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Changement d'Adresse Carte Grise

 

Le Guide pour Réaliser le changement d’adresse sur une carte grise 

 

Vous venez de déménager et vous ne savez pas comment réaliser la modification de domicile sur votre certificat d’immatriculation de votre véhicule… Pas de panique, sachez que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de votre déménagement pour faire changer l’adresse qui figure sur votre carte grise ou aussi appelé certificat d’immatriculation.

 

Cependant, sachez que la procédure de demande de changement adresse carte grise varie selon si votre véhicule possède une plaque d’immatriculation minéralogique SIV(nouveau format type AA-123-AA) ou FNI (ancien format type 111 AA 75)

 

Vous pouvez désormais effectuer votre changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation de votre véhicule sans vous déplacer en préfecture. Vous pouvez réaliser cette démarche sur internet via un ordinateur, une tablette ou un smartphone… on vous explique tout…

 

 

 

CHANGEMENT D’ADRESSE POUR UNE PLAQUE SIV.

 

Si vous possédez un numéro de plaque SIV (AA-123-AA), vous avez 1 mois pour renouveler l’adresse sur votre certificat d’immatriculation suite à votre déménagement.

 

Vous devez faire une demande de production d'une vignette d’adresse. Cette dernière fera mention de votre nouveau domicile. Cette vignette autocollante vous sera livrée par la Poste et vous aurez ensuite à la coller sur votre certificat d’immatriculation.

Depuis la fermeture en novembre 2017 des guichets pour carte grise en préfecture ou sous-préfecture, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules se font dorénavant sur internet avec la dématérialisation des procédures administratives. Néanmoins, vous pouvez aussi faire appel au service d’un prestataire habilité et agrée par l’Etat (garagiste, service Carte grise, Feu vert etc…)

 

 

 

 

Si vous souhaitez réaliser vous-même la démarche, vous pouvez utiliser

 

De plus sachez que vous n’aurez à débourser aucun frais pour l’opération car le changement d’adresse est gratuit.

 

 

 

 

VOUS INDIQUEZ VOTRE 4E CHANGEMENT D'ADRESSE SUR VOTRE CARTE GRISE DEPUIS LA DATE D’OBTENTION DU CERTIFICAT ACTUEL…

Selon la réglementation SIV vous devez faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation sur internet si vous réalisez un quatrième changement d’adresse depuis que vous avez obtenu la carte grise SIV de ce véhicule. Seul Bémol, vous aurez à payer 2,76 € de cout de transport de la carte grise.

 

 

CHANGEMENT D’ADRESSE POUR UNE PLAQUE FNI (PLAQUE D’IMMATRICULATION ANCIEN FORMAT)

Idem Pour une carte grise fni (ancien format) vous disposez également d’une échéance de 1 mois à compter de la date exacte de déménagement pour faire une demande de changement d’adresse.

Toutefois, pour modifier l’adresse d’une carte grise FNI, vous ne pourrez pas conserver votre numéro de plaque d’immatriculation car tout changement d’adresse sur une carte grise FNI d’une voiture (moto, camion, scooter, trycycle, etc…) enregistrée sous l’ancien système d’immatriculation fni (du type 1234-AA-01) entraine la conversion de ce numéro au format SIV (immatriculation du type AB-123-BC) et donc l’édition et la production d’une nouvelle carte grise.

Vous aurez par conséquent, à poser de nouvelle plaque minéralogique affichant la nouvelle immatriculation de votre véhicule. Pour finaliser le changement d’adresse et la conversion au format FNI vous payerez également 2,76 € de cout d’acheminement de la carte grise.

 

Une fois l’opération de changement d’adresse effectuée, une vignette autocollante sur laquelle est mentionné votre nouvelle adresse vous est alors expédiée par la poste. Cette étiquette d’adresse vous sera livrée à votre nouveau domicile sous 2 à 5 jours ouvrés. Ce papier est document officiel à coller sur votre carte grise à l’endroit ou est situé votre ancienne adresse de résidence. 

 


 

VOICI LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT D’ADRESSE CARTE GRISE DE VOTRE VÉHICULE (VOITURE, MOTO, SCOOTER, CAMION, QUAD ETC…) :

 

  • Copie de la Carte-Grise Recto et Verso

 

Une attestation d’hébergement pour les personnes hébergées par un tiers accompagné de la Copie de la pièce d’identité de l’hébergeur, copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeur (facture de téléphone, électricité, eau, dernier avis d’imposition etc…)​

  • Permis de conduire

 


 

QUEL EST LE DÉLAI DE LA DÉMARCHE ?

 

Si vous passez par un pro habilité et agrée par une préfecture (garagiste, concessionnaire) , une déclaration de changement de domicile, sera traité en à peine 10 à 15 minutes à partir du moment ou vous disposez de tous les documents requis, le cout de la prestation se chiffre généralement entre 10 et 30 € pour un professionnel. Vous recevez par la suite une étiquette autocollante d’adresse sous 48 Heure minimum.

 

En revanche si vous passez directement par le site de L'ANTS (site officiel de l’Etat pour toutes opération d’immatriculation en France), aucun délai n’est communiqué, il est même fréquent d’avoir un temps de traitement assez long pour des dossiers d’immatriculations autres qu’un changement d’adresse (changement de titulaire, déclaration de cession, immatriculation étrangère), cela peut prendre entre 15 jours minimum et plusieurs mois.

 

 

 

CONTRAVENTION POUR ADRESSE CARTE GRISE NON VALIDE…?

 

Le titulaire d'une voiture, (ou moto, camion, scooter, quad etc…) a pour obligation de déclarer le changement d’adresse, ou changement du siège social, ou lieu d’affectation de son véhicule dans un délais de 30 jours. A défaut de déclarer ce changement, le propriétaire risque une amende  de 4ème classe  (135 €) en cas de contrôle par les forces de l’ordres (agent de police, gendarme etc…), éventuellement majorée à 375 €uro voire même 750 (amende maximal)

 

 

 

POURQUOI SIGNALER UN CHANGEMENT DE DOMICILE SUR UNE CARTE GRISE?

 

En cas d'infraction au code de la route, tous les pv liés à un contrôles radar automatique ou infractions constatées par un agent de police, sont expédiées à l’adresse mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé…  Dès que que vous ne pouvez réceptionner la lettre mentionnant la cause et le montant de la verbalisation, la contravention est alors majorée pour motif d’adresse non valide sur le certificat d’immatriculation…

 

 


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