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Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation (CERFA 13750)

jeudi 25 avril 2019

Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation (CERFA 13750*05) 

Le formulaire CERFA 13750*05 est un document obligatoire pour une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion (voiture, moto 4x4, cyclo, camions), elle vous permet d'effectuer votre démarche de demande de certificat d'immatriculation (carte grise), mais aussi pour tout type de  demande de changement de domicile suite à un déménagement ou demande de duplicata de carte grise, ou encore demander la correction d'une erreur sur la carte grise de votre véhicule.

Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation (CERFA 13750*05) ou formulaire de demande de carte grise

A signer par le demandeur, il doit y’avoir synchronisation de nom et prénom avec la déclaration de cession, s’il existe un cotitulaire son nom et sa signature doivent être présent.  Si l’acheteur est une entreprise, le CERFA de demande de carte grise devra aussi être tamponné.
 
 
A quoi sert, le formulaire de demande de carte grise ?
 
Le formulaire de demande de carte grise permet de faire immatriculer à votre nom le véhicule que vous venez d’acquérir. Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, celui-ci est immatriculé avec son ancienne carte grise, vous disposez alors d’un délai d’un mois pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation. Une fois passé ce délai vous risquez une amende en cas de contrôle si vous roulez sans avoir refait la carte grise.
Par ailleurs, ce CERFA 13750 , document administratif d’immatriculation vous permet de réaliser pratiquement toutes vos démarches en immatriculation , que ce soit un changement d’adresse dans le cas d’un déménagement, modification sur le nom d’usage pour un changement d’état civil ou matrimonial, une correction à apporter sur la carte grise , pour   une demande de DUPLICATA et bien d’autres encore … Bien entendu ce document ne couvre pas toutes les opérations en immatriculation tel que les déclarations d’achats pour un professionnel de l’automobile (DA) , les déclarations de cession dans le cas de la vente d’un véhicule, demande de fiche d’identification d’un véhicule etc…  
 
 
Une fois imprimée, la demande de certificat d'immatriculation devra être complété et signé pour validation par les services compétents ( services instructeur de l’ANTS, ou professionnel habilité et agrée) . Pour pouvoir remplir ce justificatif, il faut se munir de l’ancienne carte grise qui est au nom de l’ancien titulaire.  
 
 
 
SIX CASES SE PRÉSENTENT EN HAUT DU DOCUMENT
Certificat, Duplicata, Correction, Changement de domicile, Changement d’état civil ou d’état matrimonial, changement des caractéristique techniques du véhicule.

1. Cochez la 1ère case « Certificat », si votre demande porte sur une première demande de changement de titulaire d’un véhicule neuf ou d’occasion.

2. Choisissez la 2ème case « Duplicata » si vous souhaitez recevoir un duplicata  de ce document(ex : carte grise détruite, abimé, volé ou tout simplement perdue).

3. Sélectionnez la  3ème  case « Correction » si votre démarche concerne une erreur que vous souhaitez faire rectifier (faute de frappe sur votre prénom, erreur du numéro de rue sur votre adresse, etc…).

4. Si vous venez de déménager cochez la quatrième case : Changement de domicile.

5. Cochez la cinquième case si une modification de votre état civil ou matrimonial nécessite d’être portée sur votre carte grise (si vous vous mariez, que votre conjoint adopte votre nom et est aussi co-titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule).

6. Enfin, si vous avez realisé des modifications sur les caractéristiques techniques du véhicule (changement du type de carburant, débridage d’une moto, transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier, etc…), cochez la dernière case.
 
 
 
PARTIE « VÉHICULE »
  • Numéro d’immatriculation actuel (A) : Si vous achetez un véhicule d’occasion, il est déjà immatriculé. Inscrivez ici son numéro de plaque d’immatriculation SIV ou FNI. S’il s’agit d’une plaque de type « AA-123-AA », le numéro est décerné à vie au véhicule. Vous n’aurez pas à en changer les plaques.
  • Date d’achat, le cas échéant : Il s’agit de la date à laquelle vous avez acheté le véhicule (on le retrouve sur l’actuel certificat d’immatriculation barrée, que vous a remis l’ancien titulaire de ce véhicule).
 
  • Date de certificat actuel (I) : il s’agit de la date à laquelle la carte grise que vous a remis l’ancien propriétaire lui a été délivrée.
 
  • Date de 1ère immatriculation (B) : il s’agit de la 1ère date d’immatriculation de ce véhicule sur le territoire Français. Soit par la personne qui vous l’a cédé, s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur (véhicule de première main), soit par son tout premier propriétaire.
 
  • Numéro de formule du certificat d’immatriculation : Le numéro de formule du certificat d’immatriculation est visible sur le « Recto et le verso » de la carte grise. On retrouve ce numéro de formule sur le coupon détachable en bas du document. Ce numéro est constitué de 11 chiffres et lettres dont les 4 premiers chiffres correspondent à l’année de production de l’ancien certificat d’immatriculation. Les cartes grises datant d’avant 2009 ne possède pas de numéro de formule.
 
  • Marque (D.1) : Inscrivez la marque du véhicule acheté (Exemple : DACIA, OPEL, RENAULT, PEUGOET, BMW, VW, TOYOTA Etc…)
 
  • Dénomination commerciale (D.3) : C’est le nom commercial du véhicule (par exemple Zafira, Duster, Mégane, Captur, Clio, Sandero, etc…).
 
  • Type, variante, version (D.2) : Il s’agit d’un code qui définit le type, la variante et la version du véhicule. Vous le retrouverez sur la carte grise actuelle (ou sur le contrat de vente pour un véhicule neuf).
 
  • Numéro d’identification du véhicule (E) : C’est le numéro VIN en d’autre c’est le numéro de châssis du véhicule. On retrouve le VIN dans la carte grise au champ E, sur le certificat de conformité, et aussi à plusieurs endroit dans le véhicule, elle permet également d’identifier le véhicule en cas d’accident ou de vol. Le code VIN est constitué d’une série de 17 caractères (alphanumérique).
 
  • Genre national (J.1): Correspond au genre national du véhicule . C’est le code qui définit le type du véhicule, s’il s’agit par exemple d’une voiture, un camion, une moto, tricycle, quadricycle etc... C’est un détail important pour déterminer le prix d'une carte grise car le montant des taxes varient aussi selon le type de véhicule. De même, si le véhicule est dans la catégorie des véhicules de transport de marchandise (code CTTE, CAM, TRR, ...), des taxes parafiscales destinées à la formation professionnelles sont rajoutées au prix de la carte grise.
 
  • Couleur dominante : Quel est la couleur, indiquez s’il y’a une variante de couleur (exemple : rouge et blanc, noir et blanc etc…)