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La Procuration par Mandat d’immatriculation

Procuration par Mandat d’immatriculation

 

 

 

 

Procuration par Mandat immatriculation (13757*03) : Dans le cas ou vous sollicitez un garagiste, ou un spécialiste de l’immatriculation, ce formulaire autorise un professionnel habilité et agrée, à réaliser la démarche administrative en votre nom.

 

 

 

Définition:

 

Le mandat d'immatriculation ou CERFA 13757 est un justificatif qui permet à un professionnel habilité par une préfecture, à réaliser la démarche de demande de carte grise auprès de l’administration Française au nom de son client. C’est un contrat entre deux parties par lequel une personne appelé le mandant confère à une autre personne, appelé le mandataire à effectuer la demande d’immatriculation en son nom et pour son compte. En donnant mandat à un pro du SIV, le client mandant pourra alors obtenir sa carte grise plus rapidement que s’il l’avait fait lui-même sur le site de l’ANTS. La procuration par mandat d’immatriculation, un formulaire obligatoire si vous passez par un pro agrée et habilité

 

Depuis novembre 2017, les guichets dédiés pour les demandes de certificats d’immatriculation dans les préfectures sont fermée. A ce jours, 80 % des demandes de carte-grises sont réalisées auprès d’un professionnel du SIV habilité et agrée par les préfectures. La simplification en ligne des démarches entreprises par le gouvernement n’arrangent pas tous le monde, pire encore de nombreux usagers de la route attaquent l’Etat en justice pour demander gain de cause sur les retards engendrés quant à la validation et à la fabrication de la demande de cartes grises… La meilleure solution étant de passer par un garagiste, concessionnaire ou service carte grise habilité et agrée par l’Etat, ce document vous est alors expédié et livré entre 2 et 5 jours ouvrés à votre domicile… D’où l’importance de donner mandat à un professionnel de l’immatriculation.

 

 

Comment remplir ce formulaire

 

Compléter une procuration par mandat d'immatriculation ne représente aucune complexité particulière, le client (mandant) aura à indiquer son nom, son prénom et son adresse de domiciliation, il aura également à faire mention du nom et prénom du mandataire et à indiquer le numéro SIRET du professionnel pour pouvoir donner mandat à un prestataire qui se chargera de la demande de carte grise …Ce mandat est établi en 1 seul exemplaire, à remettre au prestataire.

 

Il faudra aussi indiquer sur ce mandat le code VIN du véhicule aussi appelé numéro de châssis ou numéro de série que l’on retrouve au champ E de la carte grise. Le numéro VIN est un numéro constitué d’une série de 17 caractères alphanumériques attribué à vie à un véhicule… On retrouve également ce numéro sur plusieurs endroits du véhicule (sur le moteur, le pare-brise, est obligatoirement le châssis).

 

 

 

N’oubliez pas de cocher la case qui indique que vous êtes informé que votre véhicule doit être assuré pour pouvoir circuler sur les routes Françaises… Pour terminer, pour que ce document soit valide il faudra indiquer le lieu et la date ou ce contrat a été convenu et enfin signer pour finaliser… Présence du cachet est obligatoire si le véhicule est à immatriculer au nom d’une société…

 

 

*L’adresse du mandant devra être en adéquation avec l’adresse qui figure sur le CERFA 13750 de demande de Certificat d’immatriculation d’un Véhicule