Sur le plan légal, la déclaration de cession et la déclaration d’achat d’un véhicule sont deux documents disposant du même teneur dans la mesure où ils sont deux démarches à entreprendre lors d’un achat ou d’une vente de véhicule.
En revanche, la déclaration d’achat est exclusivement destinée aux professionnels de l’automobile qui souhaitent acquérir un véhicule vendu par un autre professionnel ou un particulier et qui envisagent par la suite de le revendre.
Professionnel du secteur de l’automobile, découvrez dans cet article toute la spécificité d’une déclaration d’achat d’un véhicule.
Afin de pouvoir remettre à la vente un véhicule acheté auprès d’un professionnel ou d’un particulier, le professionnel-acheteur (assureur, garagiste, concessionnaire, loueur de véhicule, professionnel de la destruction d’automobile…) doit impérativement établir une déclaration d’achat d’un véhicule.
Si l’administration insiste sur le fait de devoir procéder à une telle démarche, c’est surtout parce que cette déclaration va servir, en quelques sortes, de certificat d’immatriculation provisoire pour le véhicule. Autrement dit, en effectuant cette demande, le professionnel sera considéré comme étant le propriétaire provisoire du véhicule le temps que le bien trouve preneur.
L’objectif est ainsi de faire gagner du temps au professionnel possédant plusieurs véhicules à immatriculer. En effet, les démarches d’immatriculation d’un véhicule sont connues comme étant chronophages. Étant donné que le professionnel ne sera propriétaire du véhicule que temporairement, il semble ainsi inutile d’exiger qu’il entame une demande de carte grise pour chaque véhicule acheté.
Mais vous devez savoir que pour que cette déclaration puisse faire foi de carte grise provisoire, il est primordial qu’elle soit réalisée en conformité avec la réglementation en vigueur.
À l’instar de la déclaration de cession d’un véhicule, le professionnel-acheteur doit se rendre sur le site de l’ANTS (L'Agence National des Titres Sécurisés) pour enregistrer gratuitement la déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Parmi les documents à fournir pour effectuer cette démarche, le professionnel doit se procurer un formulaire de déclaration d’achat de véhicule d’occasion (Cerfa numéro 13751*01) déjà mis à disposition sur le site de l’ANTS ou auprès d’un prestataire habilité et agrée qui est autorisé à prendre en charge votre demande de déclaration d’achat.
Le nouvel acquéreur du véhicule doit lancer la procédure de déclaration d’achat en ligne dans les 15 jours qui suit l’achat du véhicule.
Le Cerfa numéro 13751*01 est à remplir en deux exemplaires, par le vendeur et l’acheteur. Chaque partie conservera un exemplaire à présenter lors des différentes démarches administratives qui nécessitent son utilisation.
En outre, les informations concernant le véhicule (numéro d’identification du véhicule, numéro de la carte grise, type du véhicule…), ainsi que les conditions propres à l’acquisition (achat, achat pour destruction, date et heure de l’achat…) devront également être indiquées.
La signature et le cachet de l’acquéreur sont à apposer à la fin de cette section réservée au nouveau propriétaire du véhicule.
Le cachet, la signature du vendeur, ainsi que la mention de son poste au sein de l’entreprise finalisent la procédure.
Pour que la déclaration d’achat soit validée par l’administration, en complément du formulaire Cerfa, l’acheteur doit également fournir les documents suivants :
-La carte grise du véhicule, barrée et signée par le vendeur comportant la date de la transaction.
-Un certificat valide attestant de l’activité du professionnel tel qu’un extrait KBIS, un extrait d’inscription au Chambre des métiers et des arts (CMA) ou au Répertoire des métiers (RM) ou un avis de situation au répertoire SIRENE.
-La pièce d’identité du profession qui déclare l’achat du véhicule.
Sur le plan légal, cette déclaration d’achat constitue une formalité permettant d’accomplir différentes procédures liées à l’utilisation future du véhicule.
Si vous avez reçu un récépissé de déclaration d’achat à la suite de l’enregistrement dans le SIV par un professionnel, cela signifie tout simplement que votre démarche a été bien prise en compte.
Il vous faut impérativement conserver ce récépissé de déclaration jusqu’à la revente du véhicule. Pourquoi ?
Dans un premier temps, parce que ce document est la preuve légale que vous êtes désormais le propriétaire du véhicule. De ce fait, vous pouvez librement procéder à sa revente à tout moment.
Par ailleurs, ce récépissé de déclaration est à remettre au futur acheteur afin qu’il puisse effectuer une demande de carte grise à son nom. En rappelant qu’à ce stade, le certificat d’immatriculation est toujours inscrit au nom de l’ancien propriétaire du véhicule. Un changement de titulaire est donc obligatoire pour que le potentiel acheteur entre en pleine possession aux yeux de l’administration.
Un véhicule acheté selon une démarche de déclaration d’achat et enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en tant que tel, ne peut en aucun cas circuler sur la voie publique vu qu’il s’agit d’un véhicule sans carte grise.
L’exception à cette règle suggère cependant qu’il est possible pour le vendeur d’utiliser le véhicule s’il est en possession d’un certificat W Garage.
Ce certificat provisoire permet de faire circuler légalement le véhicule si son futur acheteur demande de l’essayer ou si le vendeur a besoin de réaliser des tests techniques avant la mise en vente. Le certificat W Garage, fourni par l’ANTS, est valable pour une durée de 1 an renouvelable.
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