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Certificat de Cession

mercredi 01 avril 2020

Tout sur le Certificat de Cession 

 

 

 

Généralités sur le certificat de cession d’une voiture

Pour identifier facilement un individu dans la rue, il est important d’avoir ses papiers. Ces derniers fournissent toutes les informations indispensables le concernant. Il en est de même pour les voitures. En effet, lorsqu’une voiture circule dans l’Hexagone, on doit pouvoir être en mesure d’avoir toutes les informations nécessaires sur elle. Il s’agit, par exemple, de sa date d’entrée en circulation, le nom du premier propriétaire et celui du propriétaire actuel. Le document sur lequel sont mentionnées toutes ces informations s’appelle la carte grise.

 

 

Qu’est-ce qu’un certificat de cession

Avant de faire établir la carte grise d’un nouveau véhicule, vous devez avoir un document appelé certificat de cession. C’est un document administratif matérialisant le changement de propriétaire d’un véhicule, généralement d’occasion. En effet, il atteste de la valeur légale de la transaction effectuée entre les deux parties. Chaque année, dans le cadre des transactions de vente et d’achat des voitures, environ 4 à 6 millions d’échanges de voitures d’occasion sont faits. C’est pourquoi il faut avoir l’historique de la circulation de toutes ces voitures.

 

Pareillement, si vous cédez votre véhicule à un membre de la famille, le certificat de cession va être exigé afin d’établir une nouvelle carte grise. De cette manière, en cas de litige entre les deux parties, les autorités préfectorales peuvent intervenir, car elles connaissent tous les détails de la transaction. Un troisième cas de figure peut exiger ce document administratif : il s’agit de la vente pour destruction.

 

 

 

Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?

Une déclaration de cession rend la vente officielle auprès des autorités. Ainsi, ces autorités connaissent le nom du nouvel acquéreur du véhicule et peuvent l’interpeller en cas de problème. En outre, elle permet de protéger le vendeur contre d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. En effet, la voiture peut être impliquée dans un accident de circulation avec délit de fuite ou dans un stationnement interdit. Dans ce cas, le vendeur ne peut être interpellé puisqu’il a signifié qu’il n’est plus le propriétaire de son automobile. Si le changement d’adresse n’est pas fait, le vendeur demeure le propriétaire du véhicule aux yeux de l’État. Par conséquent, il peut recevoir les PV pour des infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule.

 

De plus, ce document va permettre au nouvel acquéreur d’établir la carte grise en son nom. En effet, le formulaire Cerfa n°15776 est un document indispensable pour l’établissement d’une nouvelle carte grise du véhicule. Rouler sans la carte grise de son véhicule vous expose à des sanctions pécuniaires élevées, voire la mise en fourrière de votre automobile. Pareillement, vous courez le risque de rouler sans assurance minimale. Très peu, voire aucun assureur ne peut en aucun couvrir un véhicule sans ce document. C’est sur la base des informations y figurant qu’il peut calculer la cotisation mensuelle à payer. Sur la carte grise va figurer le nom de l’acheteur. Ainsi, c’est sa responsabilité qui est engagée en toutes circonstances surtout en cas de délits.

 

 

 

Point sur les véhicules destinés à la destruction

Dans le cas où votre voiture ne peut être ni utilisée ni revendue, il faut la détruire. Pour que le professionnel du centre VHU agréé soit autorisé à détruire un véhicule, il lui faut une attestation de cession. De cette façon, il a la garantie que vous renoncez à toutes vos responsabilités vis-à-vis de cette voiture. Il faut donc remplir une attestation de cession de voiture à titre gratuit. Elle va être transmise au centre VHU contre accusé d’enregistrement de cession. C’est la preuve légale de la disparition totale de votre véhicule. Par conséquent, elle vous protège également contre tous les risques de fraude. Une fois que le véhicule est en sa possession, le professionnel va le détruire à l’aide d’un broyeur ou d’un démolisseur.

 

 

 

Quelques préalables à prendre avant de vendre une voiture

Avant de céder un véhicule, il faut respecter certaines conditions. Le vendeur de la voiture doit en être le propriétaire officiel. En effet, on ne peut que commercialiser ce qui nous appartient. Une voiture en leasing demeure la propriété de l’organisme prêteur et ne peut en aucun cas être vendue. Le nouvel acquéreur doit également s’assurer que la voiture a un certificat de non gage. C’est un document administratif qui autorise la cession d’une voiture à une tierce personne. Il atteste qu’aucun évènement n’empêche ni la revente du véhicule ni le transfert de la carte grise. En effet, les organismes de crédit exigent souvent l’ajout de cette mention lorsqu’ils ont financé l’achat d’une voiture. De cette façon, le propriétaire ne peut pas le revendre sans avoir au préalable remboursé son crédit au risque d’être poursuivi pour abus de confiance. Il peut également arriver que la voiture soit inscrite dans le registre des véhicules volés ou qu’elle soit gravement accidentée. Dans ce cas, il faut lever l’opposition suivant la raison de cette contestation à la vente.

 

Si la voiture est dans le registre des voitures volées, il suffit de signaler à la police qu’elle est retrouvée. De cette façon, son inscription va immédiatement être supprimée de ce fichier. Pour lever l’opposition faite par un expert en avarie, il faut effectuer des réparations sur la voiture et refaire une autre expertise après les travaux. Pareillement, le vendeur doit également remettre au nouveau propriétaire un certificat d’entretien de véhicule datant de moins de 6 mois. Ce document va attester que le véhicule respecte les normes et peut circuler librement. En effet, les véhicules de plus de quatre ans doivent impérativement se soumettre à ce contrôle pour s’assurer qu’ils sont en bon état et respectent les niveaux de pollution autorisés.

 

Guide pour remplir un certificat de vente

Lors d’un changement de propriétaire de véhicule, certaines formalités doivent être remplies. De cette façon, vous allez prouver la passation de propriété.

 

 

 

Faites enregistrer votre certificat de cession en ligne

Une fois que la vente ou la cession est conclue entre les deux parties, le vendeur dispose d’un délai de quinze jours pour entamer la procédure de déclaration de cession de véhicule. Il peut la faire en ligne auprès d’un prestataire habilité ou de l’ANTS. C’est un organisme public mis sur pied en 2007 afin de faciliter les formalités pour les titres réglementaires comme la CNI, le passeport, la carte grise, etc. Sa mise sur pied fait gagner du temps, car on peut éviter les longues files d’attente devant les services de la préfecture. Depuis l’avènement du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en août 2017, il suffit d’être connecté pour le faire en ligne. Aussi, il est possible de changer l’identité du propriétaire de la carte grise ainsi que son adresse sur la même plateforme. Si vous êtes trop occupé, confiez cette tâche à un prestataire agréé. Faire une déclaration de cession génère l’émission d’un code de session. C’est un code unique qui est communiqué à l’initiateur de la procédure. Il permet de changer le nom du propriétaire du certificat d’immatriculation et d’éviter la double saisie d’informations. Ce code de session doit rapidement être communiqué à l’acheteur. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour changer le titulaire de la carte grise et le mettre à son nom. Il ne peut pas le faire sans le code de session. Toutefois, il peut immatriculer son véhicule à son nom sans forcément se servir de la plateforme de l’ANTS pour enregistrer la cession de son automobile.

 

 

 

Comment remplir un document Cerfa ?

Selon l’article R.322-4 et R.322-9 du code de la route, le document Cerfa doit être rempli par le vendeur de la voiture. Pour confirmer la vente d’une automobile à deux ou quatre roues sur le plan légal, il faut faire trois exemplaires du document Cerfa n° 15776 01. Un exemplaire va être remis à l’ancien propriétaire du véhicule et un autre au nouvel acquéreur. Le troisième exemplaire quant à lui va être remis à l’organisme chargé d’enregistrer la déclaration.

 

Néanmoins, avec le nouveau système de déclaration en ligne, deux exemplaires suffisent. Le vendeur doit remplir la partie du haut, celle qui lui est réservée. Là, il va fournir les renseignements nécessaires sur le véhicule comme la marque du véhicule, la date de sa toute première mise en circulation, sa plaque d’immatriculation, sa puissance fiscale, sa dénomination commerciale, l’usage qui lui est destiné, etc.

 

Dans le second volet, il va fournir des renseignements sur ses informations personnelles (nom et prénom, numéro de CNI ou du passeport, adresse, etc.). L’acheteur quant à lui va remplir la partie le concernant. Ainsi, il doit également donner des informations sur ses coordonnées et son identité. Des précisions relatives au contrat de vente doivent figurer sur le formulaire. Par exemple, il faut indiquer avec exactitude la date et l’heure de la vente. De plus, il faut préciser la nature de la transaction effectuée. Il peut s’agir soit d’une vente à titre onéreux soit d’une cession gracieuse à un proche ou une connaissance ou encore d’une cession pour destruction. Cette dernière option est généralement envisagée lorsque le véhicule est endommagé et inutilisable.

 

Une fois toutes les rubriques du document rempli, le vendeur et l’acheteur doivent signer et garder les deux exemplaires. S’il y’a un copropriétaire de l’automobile, il doit également apposer sa signature. Ensuite, il faut enregistrer le formulaire de cession dans le Système d’Immatriculation de Véhicules (SIV). Le vendeur va alors recevoir un accusé de réception attestant qu’il n’est plus le propriétaire de la voiture. L’heure et la date mentionnées dans le document marquent la fin de sa propriété. Un code de cession lui est alors délivré. Il doit le communiquer au nouvel acquéreur pour lui permettre d’établir librement la carte grise de son véhicule. La procédure est la même pour une cession de scooter, de caravane ou de moto.

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