La carte grise est le document officiel dont tout propriétaire de véhicule est tenu de détenir à chacun de ses déplacements. Inutile de rappeler que sans ce certificat d’immatriculation, le conducteur est passible d’une contravention en cas de contrôle de la police.
Pour les professionnels du secteur de l’automobile, il n’est pas rare qu’ils soient en détention temporaire d’un véhicule sans immatriculation w garage. Il peut s’agir d’un véhicule appartenant à un autre propriétaire ou destiné à la vente. Pour qu’un professionnel de l’automobile puissent circuler avec un véhicule jusqu’à sa remise à son ancien ou futur propriétaire, ils devra être en possession d’un certificat W garage. A défaut le professionnel encourt une contravention de la part des forces de l’ordre et une immobilisation du véhicule …
De quoi s’agit-il réellement ? Quelles sont les règlementations qui régissent son utilisation ? Tour d’horizon sur ce certificat réservé au professionnel.
Le certificat W Garage est une carte grise provisoire destinée uniquement à l’usage des professionnels. Son utilisation ne peut ainsi se faire que dans le cadre d’un déplacement lié à l’activité professionnelle du conducteur et uniquement sur le territoire français.
Contrairement à la carte grise définitive, le certificat W Garage est directement associé au professionnel demandeur du certificat et non au véhicule en attente d’une immatriculation définitive. L’intérêt de cette spécificité est double :
-D’une part, il est possible de l’utiliser sur l’ensemble des véhicules d’un parc automobile. En précisant néanmoins, qu’un seul véhicule à la fois peut circuler avec ce document. Le conducteur de la voiture désigné en w garage devra de plus équiper le véhicule de plaque d’immatriculation, le numéro de la plaque minéralogique est inscrit sur le certificat en W Garage.
-D’autre part, il peut être utilisé par les autres employés d’une concession ou d’un garage toujours dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Par ailleurs, la carte grise W garage est également à différencier du certificat WW dans la mesure où elle jouit d’un délai d’expiration plus long. En effet, elle est valable pour une période de 1 an renouvelable (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours), en comparaison à un certificat W garage, un certificat WW provisoire est attribué pour qu’un seul véhicule pour une durée de 4 mois uniquement (non renouvelable).
Ce certificat provisoire est délivré à titre officiel par les autorités aux professionnels de l’automobile œuvrant dans le secteur :
-De la vente : vendeurs de véhicule d’occasion, concessionnaires
-De la réparation et entretien : carrossiers, constructeurs…
-De l’import/export de véhicule.
Les types de véhicules autorisés à circuler avec ce certificat provisoire sont :
-Les véhicules neufs, ne disposant pas de ce fait de certificat d’immatriculation. Il s’agit généralement des prototypes destinés à une présentation à la presse ou à l'essai à la demande d’un futur acquéreur. Notez que si le véhicule requiert des mises au point à l’étranger, dans ce cas le certificat W garage peut être valable en dehors de la France.
-Les véhicules d’occasion mis en circulation en vue d’un essai technique, d’un remorquage suite à un accident, d’un transport vers un atelier de réparation à un autre ou un centre de contrôle technique.
-Dans certain cas, le certificat peut être attribué au propriétaire de véhicule faisant partie d’une coopérative agricole ou à un établissement de formation en mécanique automobile.
À ce jour, seul l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est en droit de délivrer ce type de certification.
Pour effectuer une demande de certificat W garage, vous devez ainsi passer directement par leur site. Vous avez alors à votre disposition un formulaire de demande à remplir (demande de Certificat W Garage :
-Cerfa 13752 à télécharger en cliquant ici : ainsi que les 2 documents listés ci-dessous à joindre avec cette demande.
-Une copie de l’extrait K ou K-Bis pour les commerçants ou un extrait du répertoire des métiers pour les artisans accompagné d'une pièce d'identité du gérant.
-Un justificatif fiscal attestant de l’activité professionnelle (avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, à l'impôt sur les sociétés…)
Pour vous aider dans cette démarche, il vous est possible de recourir au service d’un professionnel mandaté. Si vous choisissez cette alternative, veuillez à intégrer dans votre dossier un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*3*) dûment rempli et signé. Ce document permet légalement au professionnel de prendre en charge votre demande de certification W garage.
Dès lors que votre demande est validée par l’ANTS, vous recevez un certificat provisoire pour un an sur lequel est inscrit un numéro de plaque d’immatriculation en W garage au format suivant « W – 123 – AA » via courrier postal à l’adresse du demandeur professionnel.
Avant l’échéance de la date de validité du certificat W garage, il est impératif de procéder directement à un renouvellement du document auprès de la préfecture.
Pour ce faire, vous devez adresser à l’intention de la préfecture un dossier complet comprenant l’ancien certificat à renouveler, ainsi qu’une enveloppe timbrée au tarif normal. En attendant la réception du nouveau certificat, un coupon vous sera remis pour vous permettre de circuler en toute légalité pour une durée de 1 mois.
Dans le cas où vous n’envisagez pas une reconduction du certificat, pour une raison de cessation d’activité ou autres, il vous faut restituer le certificat à la préfecture.
Tout comme la carte grise définitive, le coût d’un certificat W garage est calculé suivant le cheval fiscal du véhicule. Ce prix varie en fonction de chaque région. Pour connaître, le prix fixé par votre région d’habitation, vous avez la possibilité de passer par un simulateur de prix disponible en ligne.
En complément de cette taxe régionale, une taxe de gestion de 4€ vous sera demandée, ainsi qu’un frais d’acheminement du certificat vers votre lieu de résidence qui s’élève à 2,76€.
* Prix certificat W Garage = (prix du cheval fiscal x 2) + 4 € de frais de gestion + 2,76 € de frais d’acheminement
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