L’acquisition d’une remorque exige du propriétaire l’exécution de certaines démarches administratives avant toute mise en circulation. Ainsi, réaliser une demande de carte grise remorque figure parmi les démarches à entreprendre pour tout conducteur qui se veut être en règle aux yeux de la loi. Sachez que si vous êtes dans l’impossibilité de présenter ce document lors d’un contrôle routier, vous allez sans surprise écoper d’une contravention de 4ème classe.
Toutefois, notez dès le départ que pour certains types de remorque, l’immatriculation n’est pas obligatoire. Quelles sont les différentes étapes pour immatriculer sa remorque ? La réponse dans notre grand dossier.
À titre de rappel, les remorques sont des véhicules non motorisés tractés par un autre véhicule. Elles sont destinées à transporter des marchandises ou des passagers (peut servir d’habitation ponctuelle ou à long terme).
À ce jour, trois appellations sont reconnues pour désigner les différents types de remorques, à savoir : la remorque, la semi-remorque et la caravane.
Mais il faut savoir que l’obligation ou non d’immatriculer sa remorque ne repose pas sur ces caractéristiques en particulier. En effet, selon la règlementation en vigueur, seul l’élément « poids du véhicule » ou PTAC permet de déterminer s’il est nécessaire ou non d’établir une carte grise remorque.
Le PTAC ou Poids Total Autorisé en Charge représente la charge maximale que la remorque est autorisée à transporter (marchandises ou passagers), additionné à la tare de la remorque en elle-même.
Dans la pratique, tout propriétaire d’une remorque neuve ou d’occasion avec un PTAC supérieur à 500kg doit détenir une carte grise remorque comprenant les informations identiques à celles retrouvées dans une carte grise normale (numéro de série, identité du propriétaire…). Et naturellement, en dessous de ce poids, ce titre de propriété du véhicule n’est pas nécessaire.
-Remorque avec un PTAC supérieur à 500kg
La détention d’un certificat d’immatriculation implique que la remorque soit dotée d’une plaque minéralogique avec un numéro d’immatriculation différent du véhicule qui la tracte.
A chaque déplacement, le conducteur doit ainsi emmener avec lui cette pièce qui permet d’identifier le véhiculé tracté et potentiellement son certificat d’assurance.
-Remorque avec un PTAC inférieur ou égal à 500kg
Une remorque avec un tel PTAC est exempte de carte grise . Cependant, pour qu’elle puisse être légalement tractée, elle doit disposer d’une plaque minéralogique placée à l’arrière du véhicule avec le même numéro d’immatriculation que le véhicule tractant.
Un point important à soulever : si vous projetez d’acheter une remorque de moins de 500kg, ne vous alarmez pas si aucun certificat d’immatriculation n’accompagne le dossier fourni par le vendeur étant donné que le véhicule n’en possède pas.
Etant donné qu’il s’agit d’un véhicule à part entière, les procédures à suivre pour obtenir une carte grise remorque sont identiques à celles requises pour un véhicule classique. La demande est à effectuer 1 mois après l’acquisition du véhicule.
Pour effectuer la demande, vous devez réunir les documents nécessaires à l’immatriculation et les joindre directement sur le site de l’ANTS ou auprès d’un site spécialisé en immatriculation comme Ruedesplaques.com . Une fois la carte grise reçu , le propriétaire doit également faire apposer une plaque d'immatriculation sur la remoque concernée. Pour information le numéro de la plaque d'immatriculation de la remorque est visible sur la rubrique A de la carte grise remorque
Toute une série de documents sont à fournir pour immatriculer une remorque. A l’instar d’un véhicule particulier, les pièces demandées diffèrent selon l’état neuf ou d’occasion du véhicule.
-Copie et original d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile.
-Cerfa 13749 « Demande de certificat d’immatriculation pour véhicule neuf » ou Cerfa 13750 pour les véhicules d’occasion y compris la remorque.
-Permis de conduire adéquat à la catégorie de la remorque
-Une attestation d’assurance
Pour la remorque d’occasion, des pièces supplémentaires sont encore à prévoir notamment :
-Cerfa 15776 « Certificat de cession » à compléter par le vendeur ou le donateur.
-Copie de l’ancien certificat d’immatriculation et éventuellement un certificat de non gage.
Une fois votre demande de carte grise remorque reçue et validée, vous recevez alors un CPI pour une remorque neuve(Certificat d’immatriculation Provisoire) ou un accusé d’enregistrement pour une remorque d’occasion (valable un mois). Ce titre est à utiliser pour une période de 1 mois en attendant la réception de la carte grise définitive.
Le calcul du montant total dont vous devez vous acquitter pour obtenir votre carte grise est effectué en additionnant trois types de taxe :
-La redevance d’acheminement et le frais de gestion respectivement de 2,76€ et de 4€.
-La taxe régionale qui n’est pas fixe, mais qui dépend de la région dans laquelle vous êtes situés.
A la différence d’un véhicule classique, la taxe régionale d’une carte grise de remorque est de 1,5 fois le prix du cheval fiscal de votre région.
Pour rappel tout achat d’une remorque d’occasion entraîne évidemment une demande de carte grise puisqu’il y aura changement de propriétaire.
Une démarche de demande de Duplicata carte grise est, en toute logique, à effectuer s’il y a eu vol, perte ou dégradation du certificat d’immatriculation de la remorque.
Mais si vous avez encore le document entre les mains, pensez à réaliser la demande de changement d’adresse de la carte grise remorque lorsque vous changez de domicile. À la suite d’un changement d’adresse, le propriétaire de la remorque reçoit un autocollant à apposer sur la carte grise remorque à l’endroit où est inscrit l’ancienne adresse du titulaire.
La démarche carte grise en ligne est à effectuer 1 mois suivant le déménagement, la perte, le vol ou la dégradation du titre de circulation.
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