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La politique de dépollution des véhicules rouillés ou abandonnés

lundi 04 novembre 2019

La politique de dépollution des véhicules rouillés ou abandonnés

 

Les propriétaires de Véhicule Hors d’Usage (VHU), de vieilles voitures, de moto en panne, de camionnettes en ruine ou de scooter accidentés doivent se débarrasser de leur épaves en le cédant entièrement ou en pièces détachées à un épaviste professionnel, qui va procéder à son enlèvement pour destruction et recyclage dans une casse auto agréé

 

Les épaves de véhicules sont des déchets dangereux, toxiques et souvent mortels qui polluent gravement l’environnement. Le titulaire de la carte grise d’une voiture en déliquescence peut subir des sanctions pénales s’il ne contacte pas un épaviste pour l’enlever pour la casse auto sur un camion remorque. Une amende pouvant atteindre 75 000 euros peut être infligé au propriétaire du vieux carrosse en panne.

 

 

 

Comment se réalise l’enlèvement d’une épave de voiture qui n’a plus de carte grise ou de plaque d’immatriculation ?

L’enlèvement, la dépollution et le recyclage des Véhicules Hors d’Usage répond à des règles strictes, édictées par l’Union Européenne et entérinées par les Etat membres. L’opération vise à dépolluer les carcasses de véhicules qui dégradent l’environnement et qui menacent la santé des citoyens. Les enlèvements d’épaves sont gratuits pour les propriétaires de véhicules, quel que soit le type de véhicule, autant pour leur destruction que pour leur traitement dans des centres agréés VHU.

 

 

 

Les véhicules volés ou abandonnés dans la nature

Il arrive que des épaves de voitures soient abandonnées dans la nature, dans un étang, dans les forêts, dans les parkings publics, dans les sous-sols des immeubles ou dans d’autres endroits isolés. Ces voitures n’ont plus de propriétaire, les numéros de série sont trop rouillés pour les reconnaître, elles n’ont plus de plaques d’immatriculation et encore moins de carte grise. Elles sont abandonnées, car elles ont souvent été volées et laissées par les délinquants en fuite. Pour ces véhicules sans carte grise ou plaque d’immatriculation, la procédure d’enlèvement et de mise à la casse est très réglementée.

 

Les voleurs de véhicules utilisent très souvent la technique de l'usurpation de plaques d'immatriculation, consistant à user de fausses plaques minéralogiques sur une moto, une voiture ou tout autre véhicule semblables à celui de la victime. Ce délit est qualifié de doublette dans le milieu de la délinquance liée à l’automobile. Si vous recevez des avis de contraventions visant votre immatriculation alors que vous n’avez jamais été sur les lieux du constat de l’infraction, vous devez vite porter plainte.

 

En cas de perte ou vol du certificat d’immatriculation, le titulaire de la carte grise doit présenter une déclaration de perte ou de vol délivrée par les autorités compétentes.

 

 

 

Quel intérêt de faire enlever des véhicules non-roulants ?

Les véhicules en panne, accidentés, délaissés ou à l’abandon (deux roues, tricycles, quad, sont considérés comme des déchets très polluants s’ils ne sont pas traités. Le secteur du recyclage automobile est désormais organisé par une directive européenne relative à la construction des véhicules neufs et à l'élimination des véhicules non roulant et n’ayant pas de contrôle technique depuis longtemps.  

 

Les normes réglementant les véhicules hors d’usage font corps avec les nouvelles mesures de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). L’enlèvement des voitures et autres véhicules neufs ou d’occasion accidentés et inutilisables et le recyclage régulier de Véhicules Hors d’Usage (VHU) offre des intérêts économiques majeurs pour les professionnels du recyclage, en plus des avantages écologiques que représente les opérations de traitement et de dépollution des voitures.

 

Le fait de faire enlever votre véhicule hors d’usage par un épaviste partenaire des centres VHU agréés est une action qui permet de lutter contre les activités des casses automobiles opérant souterrainement et en toute illégalité. Ces hors-la-loi inconnus du fichier des casseurs, des démolisseurs et des broyeurs traitent et exploitent à l’insu de tous une grande quantité d’épaves (environ 500 000 véhicules hors d’usage recyclés et exportés par an). Ce phénomène est une véritable gangrène pour l’économie française, parce qu’il constitue une perte en terme d’emplois et de ressources financières.

 

Des mesures plus contraignantes devraient être adoptées d’ici quelques années, pour notamment s’assurer que le titulaire de la carte grise d’un véhicule accidenté, irréparable ou en panne a fait détruire son épave à la casse ou qu’il l’a simplement vendu à un casseur anonyme ou non répertorié. Ces mesures qui entreront en vigueur, vont réduire fortement les réseaux parallèles de recyclage tenus par des casses automobiles non agréées.

 

Les concessionnaires auto procèdent aussi à l’enlèvement gratuit des épaves de véhicules hors d’usage pour les démolir et les recycler pour en extraire les pièces détachées, en vue de les revendre en occasion.

 

Toutes ces réglementations vont permettre de traiter et de recycler un plus grand nombre d’épaves. Selon les statistiques, les prévisions de recyclage d’autos, motos, de scooters, tricycles et autre véhicules à moteur s’annoncent considérables. Aujourd’hui, le volume des déchets produits en moyenne par personne et par an en terme de pollution des épaves de véhicules s’évalue à 35 kg.

 

Le recyclage des véhicules hors d’usage devient un maillon de l’économie circulaire. La politique de dépollution telle que pensée par les autorités européennes permettra aux automobilistes d’acquérir des pièces bon marché, pas forcément de basse qualité, grâce à l’opportunité de recycler, d’emmagasiner et de proposer des stocks plus importants de pièces détachées d’occasion.

 

 

 

 

 

Les démarches ou formalités à accomplir pour l’enlèvement de votre épave

 

Le titulaire du véhicule immatriculé, embarqué sur une remorqueuse pour la casse auto doit respecter certaines démarches avant de se débarrasser de son véhicule hors d’usage ou de son Véhicule en Fin de Vie (VFV). Il doit premièrement contacter un épaviste et prendre rendez-vous avec lui, en préparant déjà les documents administratifs pour le jour de l’enlèvement. 

Vous aurez à montrer au professionnel la carte grise originale et complète du véhicule, barré le jour de l’enlèvement avec les mentions requises. La partie détachable de la carte doit rester en place, il servira au personnel chez le broyeur agréé pour transmettre certaines informations à la préfecture.

Vous devez présenter également le formulaire de déclaration de cession avant l’intervention de l’épaviste. Il est recommandé de remplir le document en sa présence pour qu’il porte toutes les informations complètes et nécessaires sur le formulaire. La déclaration de cession doit comprendre l’inscription que le véhicule a été cédé pour destruction dans un centre VHU agréé par la préfecture. L’épaviste doit obligatoirement porter sa signature sur le document.

Le certificat de non-gage, un papier demandé par le démolisseur et le broyeur, permet de prouver l’absence de gage sur l’épave et aussi l’absence d’Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI). Vous devez le remettre à l’épaviste qui devient le nouveau titulaire de la carte grise du véhicule. Le cédant doit fournir la photocopie de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou toute pièce équivalente acceptée pour cette démarche).

L’épaviste transmet la déclaration de cession pour destruction au service de carte grise ou du certificat d’immatriculation du département compétent après l’enlèvement. Cette formalité peut être effectuée par l’ex-propriétaire du Véhicule Hors d’Usage (VHU) sur le site officiel de l’administration française. Vous ne pouvez plus déposer directement à la préfecture ou envoyer par courrier la déclaration de remise de véhicule à un centre VHU agréé. Le dépôt du document se fait uniquement en ligne, tout comme la demande du certificat d’immatriculation.

Concernant les véhicules d’immatriculation étrangère, le propriétaire doit remettre la carte grise à la casse auto agréée, qui la déposera ensuite à la préfecture avec le certificat de destruction. Les services de cartes grise de la préfecture transmettront tout le dossier aux autorités compétentes du pays d’origine.

Les titulaires des véhicules à deux (2) roues peuvent s’adresser à une casse auto pour le recyclage de leur engin. Ils respectent les mêmes démarches et doivent présenter les mêmes documents que ceux demandés pour la démolition des voitures.

Après la destruction de votre épave, vous recevez sur votre demande un certificat de destruction finale du centre VHU agréé qui a procédé à la destruction. Les casseurs doivent fournir un certificat de destruction au détenteur de la plaque d’immatriculation et déposer à la préfecture une attestation attestant la destruction de l’épave dans une casse auto officielle et homologuée. La SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules) notifie une interdiction immédiate de circulation du véhicule et une annulation du numéro d’immatriculation.

 

 

 

 

 

Quel est le rôle d’un épaviste ?

Les épavistes professionnels et répertoriés collaborent avec les sites de recyclage auto agrées sur tout le territoire français. Ils sont habilités par les autorités compétentes à enlever les épaves de véhicules en panne, accidentés, immergés, brulés, calcinés ou rouillés, pour les faire ensuite détruire à la casse auto de proximité ou la plus proche. Le propriétaire du véhicule hors d’usage doit contacter simplement l’épaviste et prendre rendez-vous avec lui pour faire enlever son épave.

Depuis 2006, toute personne qui souhaite se débarrasser d'un véhicule hors d'usage doit le concéder à un épaviste en vue de sa démolition ou de son broyage, l’enjeu étant de préserver la nature. Le non-respect de cette réglementation conduit à de lourdes peines pour le contrevenant.

L’épaviste travaille en collaboration avec les casseurs et démolisseurs qui ont des rapports de services très étroits avec les broyeurs. La liste des centres VHU agréés est disponible auprès des préfectures ou départements. Ces professionnels peuvent aider le titulaire de l’épave à accomplir les formalités administratives liées à l’enlèvement, depuis la récupération de l’épave jusqu’à sa remise à une casse automobile pour destruction et recyclage.

L’enlèvement de votre véhicule a lieu lors du premier rendez-vous avec l’épaviste, à l’endroit où le véhicule en panne ou accidenté doit être récupéré et remorqué. Vous devez donc donner de façon détaillée et complète les informations sur l’état du véhicule avant l’arrivée du professionnel pour qu’il arrive avec l’équipement adapté à l’opération. 

Les épavistes peuvent procéder à l’achat d’un véhicule hors d’usage avant son enlèvement. En pratique, ils apprécient la valeur de l’épave en fonction de l’âge du véhicule ou de l’état de l’épave. Ils se penchent particulièrement sur l’état de la carrosserie, sur l’existence ou non d’un groupe moteur, du pot catalytique le cas échéant et de plusieurs autres composants. La transaction peut se réaliser directement avec l’épaviste après le rendez-vous et les formalités administratives.

La procédure d’enlèvement d’une épave et sa remise à une installation de traitement est entièrement gratuite selon la législation du 31 décembre 2009 qui s’appuie sur la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000. Ces démarches se réalisent sans frais pour le dernier détenteur, mais avec des frais si le véhicule se situe dans un endroit où l’accès est difficile pour le camion remorque ou si le véhicule est à une grande distance du rayon d’activité de l’épaviste.

 

 

 

 

Qu'est ce qu'un Centre VHU ?

Une casse automobile, appelée aussi centre VHU, est un site où sont déposés les véhicules hors d'usage devant être dépollués, démontés et broyés. Les entreprises récupèrent les pièces que l'on peut utiliser à nouveaux directement sur des épaves pour les commercialiser comme des pièces détachées d’occasion. Il existe de nombreux sites de ce genre en France.

 

Les textes français en la matière définissent les casses automobiles comme des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) catégorisées dans la rubrique N° 2712-1 de la nomenclature des installations classées. Ces lieux sont astreints à l’enregistrement si leur surface d’exploitation équivaut ou dépasse 100 m2. Ils sont soumis aux prescriptions techniques d'un arrêté ministériel en date du 26 novembre 2012 qui réduit leur impact environnemental.

 

Les centre VHU doivent fonctionner avec un agrément délivré par les autorités compétentes selon l’article R. 543-162 du Code de l’Environnement. Ils doivent également obéir à un cahier des charges contenu dans l’agrément valable six ans renouvelables. L'inspection des installations classées service public de l’Etat, procède à l'instruction des demandes d'enregistrement, d'agréments et contrôle le respect des prescriptions techniques par les acteurs du secteur.