Le Certificat de non gage

Vous souhaitez acquérir un véhicule pour lequel vous portez un grand intérêt ? Il s’agit probablement d’une belle opportunité, néanmoins dans le cadre de ce type d’opération il est utile d’être vigilant, surtout si vous achetez un véhicule d’occasion, car vous pouvez faire l’objet d’une escroquerie.  Il est vivement conseillé de demander un certificat de non-gage ( ou aussi appelé certificat de situation administrative) lors de l’achat auprès du vendeur, et cela avant même d’apposer votre signature sur la déclaration de cession du véhicule concerné.

Définition

Le certificat de non gage ou également appelé certificat de situation administrative, est un des papiers officiels que le vendeur d'un véhicule d’occasion devra remettre à l’acquéreur durant ou avant la vente. 

Le certificat non gage est un justificatif officiel qui permet de prouver, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition pour l’immatriculation dans le cadre du changement de titulaire d’une voiture, moto, scooter, etc...

Ce document met en avant des infos importantes comme les gages ainsi que les poursuites concernant le véhicule, une fois le papier de non gage en main, cela vous permettra de savoir si le véhicule que vous souhaitez acheter peut-être vendu par son propriétaire ou non. Le certificat de situation administrative permet de rassurer le futur propriétaire ou l'acheteur d’une voiture, afin d'être sûr de la situation administrative d’un véhicule et de sa provenance (s’il y’a vol escroquerie ou autre). Cette attestation est un document établi uniquement pour les véhicules immatriculés sur le territoire Français et permet de réaliser la cession d’un véhicule en toute sérénité.

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE ?

Bien que ce document soit gratuit sur le site du ministère de l’intérieur , énormément d’internautes nous sollicitent pour obtenir un certificat de non gage vierge par mail ou courrier …

Pour réaliser votre demande de certificat de situation administrative, vous devez nous fournir une copie de l’actuel carte grise ou sont indiquées les informations ci dessous:

• Le numéro de la plaque d’immatriculation
• La date de 1^ère immatriculation de la voiture, moto, scooter, camion, 4x4 etc…
• la date du certificat actuel (cette date indique la date d’impression de l’actuel certificat d’immatriculation)
• Les noms et prénoms du titulaire actuel (s’il s’agit d’une personne physique) ou la raison sociale s’il s’agit d’une société (personne morale)

Si le véhicule n'est pas gagé ou frappé d'opposition et que rien n’empêche la vente du véhicule, vous recevrez un certificat de situation administrative simple. 

Inversement, en cas de gage ou qu’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, votre demande de certificat non gage sera refusée. Vous ne pourrez alors obtenir qu'un certificat de situation administrative dit "détaillé". Vous devrez alors réclamer la suppression de l'opposition ou du gage. L'acquéreur pourra à sa convenance annuler la vente comme le prévoit la loi...

Car pour réaliser le changement de titulaire d’une carte grise, le nouveau système d’immatriculation des véhicules mis en vigueur en 2009 contrôlera automatiquement si un véhicule est gagée ou pas... S’il y’a mention d’un quelconque gage lors de la phase d’immatriculation, le changement de propriétaire sera forcément annulé et la demande de certificat d’immatriculation sera invalidé. S’il est démontré que l’acheteur a fait l’objet d’une tromperie, il pourra se retourner contre le vendeur (ancien titulaire) devant les tribunaux compétents…

Comment savoir si mon vehicule est gagée ?

Pour savoir si une voiture est gagée par exemple , il est conseillé de réclamer au vendeur ,  un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours… Cependant il est vivement recommandé par les professionnels de l’automobile de demander un certificat situation administrative le plus récent possible.

Quels documents pour vendre une voiture ?

Le certificat de situation administrative n'est pas le seul justificatif à transmettre au nouveau titulaire du véhicule durant la vente. Vous trouverez ci-dessous un résumé des documents obligatoire et complémentaire à fournir pour réaliser la vente d’une voiture.

• Déclaration de cession  ou vertificat de vente de véhicule: c’est l’acte de vente du véhicule ou aussi appelé cerfa 15776, ce document témoigne du changement de la propriété du véhicule envers l’administration​

• Carte grise (ou certificat d’immatriculation) de l’ancien titulaire du véhicule avec la mention

• Certificat de non gage (certificat de situation administrative) : Néanmoins il est utile de savoir que le certificat situation administrative n’est plus requis pour faire établir une nouvelle carte grise.

• Procès-verbal de Contrôle technique valide de moins de 6 mois ou 2 mois en cas de contre visite

• Un rapport Histovec (éventuellement), obtenu en ligne et qui résume l’historique du véhicule sous la forme d’une synthèse, ce rapport permet donc d’accéder à des renseignements sur un véhicule d’occasion tel que le nombre de changement de propriétaire du véhicule depuis sa 1^ère immatriculation en france, de télécharger un certificat de situation administrative, d’avoir accès aux caractéristiques techniques du véhicule, la liste des accidents constatés et bien d’autres encore… Bien entendu comme évoqué précédemment, ce rapport n’est pas obligatoire mais optionnelle… Comme on dit, « il vaut mieux l’avoir que pas…» si vous voulez être plus rassuré durant la vente …
   

• Un Procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 moins pour valider l’immatriculation voiture ou également un procès verbal de contre visite de moins de 2 mois qui est aussi un justificatif carte grise

Qu’est ce qu’un Certificat Administrative Détaillé (CSA)?

Comparé au certificat de non gage, un certificat de situation administrative détaillé résume point par point, la globalité des renseignement correspondant à la situation d’une véhicule  d’il y’a un gage, vol, accident, ou si véhicule suivi par un expert. Le CSA détaillé peut être seulement obtenu par le propriétaire du certificat d’immatriculation… Vous pouvez faire la demande de ce document auprès de la préfecture de votre lieu de résidence … Le CSA détaillé représente la seule forme délivrée par une prefecture si le véhicule est soumis à une opposition de la cession du certificat d’immatriculation, surtout en cas d’inscription au fichier des véhicules volés ou de demande de saisie par un huissier. Pour pouvoir donc réaliser la vente de ce véhicule, il faut avant tout enlever cette opposition pour régulariser la situation administrative de la voiture