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Qu’est-ce qu’une plaque d'immatriculation moto homologuée ?

jeudi 04 février 2021

Qu’est-ce qu’une plaque moto homologuée ?

 

 

 

 

 

Sur le territoire français, la conduite d’un véhicule à deux roues est strictement règlementée. La réglementation en vigueur annonce un éventail d’obligations légales qui s’appliquent tant au motocycliste, qu’au véhicule qui est utilisé tel que le port d’un casque jet homologué ou l’obligation pour le conducteur de posséder le permis de conduire adéquat correspondant à la catégorie de la moto et bien d’autres règles aussi importante l’une que l’autre .... En cas de non-observation de l’une d’entre elles, le conducteur s’expose à diverses sanctions.

Parmi ces obligations figure l’utilisation d’une plaque moto homologuée. La réglementation concernant ce point précis est d’ailleurs très pointue. Des arrêtés légaux sont, en effet, apparus successivement en vue de consolider l’aspect répréhensible d’une éventuelle non-conformité de la plaque d’immatriculation.

Qu’est-ce qu’une plaque moto homologuée ? Réponse dans notre dossier.

 

 

 

 

✅ Homologation de la plaque moto : des perpétuelles mises à jour

 

Jusqu’à ce jour, les conducteurs de deux-roues ont eu droit à toute une série de réforme concernant l’homologation de leur plaque d’immatriculation. Déjà en 2009, on assiste à l’arrivé d’un arrêté qui impose, entre autres, trois formats de plaques moto en fonction de la cylindrée du véhicule. Ce même arrêté est revu en février 2015, pour finalement être révisé en janvier 2017.

 

Selon la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), ces différentes réformes, liées à la plaque minéralogique, ont pour vocation principale d’assurer en premier lieu la sécurité des usagers d’une moto. En effet, il a été relevé que l’utilisation d’une plaque homologuée permet un contrôle plus efficace, via radars automatiques ou par les forces de l’ordre, des motards qui seraient tentés de rouler en grand excès de vitesse.

Dans ce cadre, selon cette cellule du ministère de l’intérieur, une plaque d’immatriculation qui comporte les bons formats et coloris de caractères, d’une dimension conforme aux exigences du Code de la Route et fixée selon les normes requises, peut pleinement contribuer à protéger le motocycliste et le passager.

 

 

 

 

✅ Ce que dit la réglementation

 

En 2015, l’arrêté entré en vigueur le 18 janvier stipule que les deux, trois, quatre roues à moteur non carrossés, doivent disposer d’une plaque d’immatriculation au format standard de 21 x 13 cm. Néanmoins, les motos qui ont déjà reçu avant le 1er juillet 2015 des plaques anciennes et que si elles sont au format conforme à l’arrêté de 2009, sont encore autorisées à les utiliser.

 

Un autre texte de loi voit le jour en 2017. Cette nouvelle réglementation énonce que les plaques aux formats anciens ne sont plus, du tout, recevables sur le sol français. De ce fait, le schéma est désormais le suivant : un seul format de plaque est autorisé (21 x 13 cm) sur l’ensemble du parc motos français. Les motards qui disposent à ce jour des trois formats anciens (arrêté 2009) sont invités alors à mettre aux normes leur plaque d’immatriculation avant le 1er juillet 2017. Tout réfractaire à cette réglementation peut alors se voir encourir à différentes sanctions prévues par la loi.

 

 

 

 

✅ Non-conformité de la plaque d’immatriculation : les sanctions

 

Il faut se référer à l’article R.317-8 du Code de la route pour connaître les sanctions qui découlent d’une infraction liée à la plaque minéralogique. Selon cet article, aucun retrait de point ne sera prévu pour le conducteur de deux-roues sans plaque minéralogique, non-conforme à taille légale indiquée (21 x 13 cm) ou avec des caractères illisibles. Mais en revanche, il sera passible d’une amende forfaitaire de 135€. Celle-ci est minorée à 90€ si le montant est rapidement acquitté 15 jours après la réception de la contravention. Cette amende peut en revanche être majorée de 375€ (retard de paiement de 45 jours) ou même monter jusqu’à 750€ si l’infraction passe entre les mains du tribunal de police.

 

Par ailleurs, il est possible de procéder à une immobilisation provisoire du deux-roues. Cette prise de décision est laissée à la seule appréciation des forces de l’ordre.

Un cas extrême peut être envisagé s’il y a usage de fausse plaque, usurpation de plaque, fausse déclaration d’identité ou d’adresse ou encore fraude du certificat d’immatriculation. Dans cette optique, l’infraction est qualifiée de délit selon l’article 317-3 du Code de la Route et ses différents alinéas. Les sanctions sont dès lors plus sévères, allant d’un retrait de point, jusqu’à l’emprisonnement.

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