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Comment se faire rembourser une amende après un stage de récupération de points ?

dimanche 27 octobre 2019

Comment se faire rembourser une amende   après un stage de récupération de points ?

 

un stage recuperation de points permis de conduire

 

Un stage de récupération de points est une formation qui peut être suivie par un jeune conducteur. La perte de point peut survenir après un contrôle routier, un contrôle automatisé (radar) ou encore une décision de justice. Dans certaines conditions, il est possible, après avoir effectué ledit stage, d’effectuer une demande de remboursement d’une amende. Les amendes adressées après décision judiciaire, de nature pénale, ne peuvent faire l’objet de remboursement.

 

 

 

 

Conditions initiales à remplir toute demande de remboursement d’une amende

 

Stage de sensibilisation obligatoire

Un jeune conducteur ayant commis une (ou plusieurs) infraction au Code de la Route impliquant un retrait de 3 points ou plus durant son permis probatoire (moins de 3 ans de permis ou 2 ans pour les jeunes ayant suivi la conduite accompagnée) recevra une lettre 48 N de la part du ministère de l’Intérieur lui imposant la formation. Il est impératif de conserver cette lettre. Un jeune conducteur peut effectuer un stage volontaire, mais il ne sera pas remboursé.

 

 

 

Conditions nécessaires à toute demande

Dans les deux cas, ce stage ne se substitue pas au paiement de l’amende. La formation de sensibilisation dure deux jours et permet de récupérer un maximum de 4 points. On ne peut la passer qu’une fois tous les 1 an et 1 jour afin qu’elle soit agréée.
Néanmoins, il est nécessaire d’avoir reçu la lettre 48N afin d’avoir la possibilité d’être remboursé. Il est donc conseillé d’attendre ce courrier s’il vous reste encore des points (la lettre pouvant mettre plusieurs mois à vous parvenir) avant de passer la formation.

Il faut s’inscrire à la formation sur le site LegiPermis.com et la passer impérativement dans une période de 4 mois après réception de la lettre. En cas de retard et si la formation de sensibilisation est attestée, les points seront réaffectés malgré le non respect des délais imposés, mais il n’y a aucune chance d’obtenir un remboursement.
Si vous ne payez pas l’amende, que vous ne passez pas le stage ou que vous tardez trop, vous risquez une amende de 135€ couplée à une suspension de permis.

 

 

 

Quels sont les documents à transmettre afin d’obtenir le remboursement d’une amende ?

Afin de pouvoir prétendre au remboursement d’une amende après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il est nécessaire de réunir plusieurs documents ; ils diffèrent suivant la nature de l’amende (plus d'informations sur le sujet sur www.plusdepoints.fr). Dans le cas d’une amende émise après décision judiciaire (jugement ou arrêt, amende majorée, etc.), il vous faudra envoyer l’original de l’avis d’amende accompagné du dossier de demande de remboursement complet et rempli. Dans le cas d’une amende forfaitaire (comme une contravention à la suite d’un flash de radar par exemple) il faut transmettre l’original de l’avis de contravention (dans ce cas-ci ou le précédent, veillez à conserver une photocopie de l’avis).
Pour tout autre cas, l’envoi du dossier complet avec une photocopie de l’avis d’amende est suffisant.

Le dossier doit contenir une photocopie de la lettre 48N (recto verso), la photocopie de l’attestation de stage (document transmis le second jour de la formation par le centre agréé). Il faut y joindre le justificatif de paiement de l’amende (cela peut être une copie du relevé de compte bancaire, ou le timbre-amende) et joindre une demande de remboursement de l’amende.
Précisez aussi la date et le mode de paiement de l’amende si cela n’apparaît pas sur vos justificatifs et transmettez un relevé d’identité bancaire.

La demande de remboursement de l’amende est un document à joindre pour que le dossier soit complet. Il vous faudra remplir votre état-civil, vos coordonnées, le montant à rembourser et cocher le type d’amende dont il s’agit.

 

 

 

Où adresser le dossier de demande de remboursement ?

Le dossier doit être adressé au centre des finances publiques mentionné sur l’amende, dans le cas d’un paiement à effectuer suite à une décision judiciaire.
S’il s’agit d’une amende forfaitaire, il faut adresser le dossier à la trésorerie du contrôle automatisé situé à Rennes à l’adresse suivante :

 

 

TCA
Service des remboursements
CS 81239
35012 Rennes Cedex

 

 

Pour les autres cas non cités (comme un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre), il est à transmettre à la direction départementale des finances publiques du département où l’infraction a été constatée.

 

 

 

Délais d’envoi et de remboursement

Le dossier complet est à envoyer obligatoirement dans un délai de 15 jours après la fin du stage. Si ce délai n’est pas respecté, le remboursement de l’amende ne peut pas être effectué. Le cachet de la poste fait foi. Le délai de remboursement est variable et intervient généralement entre 20 jours et 3 mois après la réception de votre dossier par l’organisme de remboursement.