En vue de consolider la politique écologique et énergétique de la France, le gouvernement ne cesse de redoubler d’efforts pour encourager les ménages à adopter un comportement plus écologique et responsable.
Pour les propriétaires de véhicule, ceux qui optent pour la mobilité verte sont récompensés par des aides financières, dont la prime à la conversion.
Comment ça marche ? Quelles sont les évolutions règlementaires prévues pour l’année 2022 ? Zoom sur les points importants à savoir sur cette nouvelle prime à la casse.
La prime à la conversion s’adresse à tout propriétaire de véhicule qui consent à mettre à la casse dans un centre VHU agréé (véhicule hors d'usage) leur véhicule essence ou diesel, d’occasion ou neuf. D’acquérir ensuite en échange une voiture considérée comme plus respectueuse de l’environnement.
En contrepartie, l’État s’engage à verser une aide financière pour l’achat du nouveau véhicule d’un montant plafonné à 5 000 €.
À première vue, cette prime semble être accessible à tous les contribuables qui circulent avec ces types de véhicules. Cependant, les conditions exigées pour bénéficier de celle-ci sont bien plus restrictives et tendent même à se durcir dans le courant de cette année 2022.
En effet, on assiste à des conditions d’obtention plus strictes. Si initialement, la prime de conversion était éligible aux véhicules avec un taux d’émission de CO2 n’excédant pas 132 g/km. Désormais, l’étau se resserre est ce seuil de tolérance passe à 127 g/km. Prévue entrer en vigueur le 1er juillet 2022, cette nouvelle disposition fixée par le décret n° 2021-1866 sera mise en application dès le 1er janvier 2022.
En revanche, les conditions d’éligibilité et le montant de la prime à la conversion 2022 restent quant à eux inchangés.
Pour pouvoir profiter de cette prime, différentes conditions doivent être remplies. L’obtention de la prime repose effectivement sur plusieurs variables dont le type du véhicule remis pour destruction, le type du véhicule acquis et le profil du bénéficiaire.
-Véhicule particulier ou utilitaire ayant un PTC de 3,5 tonnes maximum. Les véhicules à deux ou trois roues, ainsi que les quadricycles à moteur.
-Immatriculé en France avant janvier 2006 pour les voitures essences et avant janvier 2011 pour les diesels.
-Remis à un centre VHU agréé 3 mois avant la mise à la casse ou 6 mois après l’achat du nouveau véhicule.
-Qui n’est pas gagé ou endommagé.
Le nouveau véhicule acheté neuf ou d’occasion ou acquis sous un crédit-bail, un contrat LOA (location avec option d'achat) ou location longue durée (LLD) d’une durée de 2 ans minimum, est éligible à la prime de conversion dans les cas suivants :
-Voiture thermique dont le prix d’acquisition ne dépasse pas les 50 000 €, rejetant moins de 137 g/km de CO2.
-Voiture électrique et hybride rechargeable dont le prix ne dépasse pas les 60 000 €, rejetant moins de 127 g/km de CO2.
-Vélo à assistance électrique, vélo cargo à assistance électrique ou quadricycle électrique équipé d’une batterie sans plomb et d’un moteur d’une puissance égale à 2 ou 3 kW.
Du côté du demandeur, il doit s’agir dans un premier temps d’une personne physique ou une personne morale (entreprise) domiciliée en France. De plus, elle doit être reconnue propriétaire du véhicule depuis 1 an minimum.
Outre ces critères, l’attribution de la prime va également s’intéresser au revenu fiscal du ménage. Dans ce cadre, un barème est mis en place permettant de définir le montant exact qui pourra être octroyé au demandeur.
Il faut en effet savoir que le montant de la prime à la conversion débute à 1 500 € et peut grimper jusqu’à 5 000 €. En toute logique, les revenus modestes vont pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel leur permettant d’obtenir une prime plus élevée. Il en est de même pour lesdits gros rouleurs c’est-à-dire les conducteurs contraints d’effectuer de long trajet au quotidien à titre de déplacement professionnel.
Pour déterminer le montant exact de la prime, on va se reporter au revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et au type du véhicule acheté.
-Le RFR par part est inférieur ou égal à 6 300 € / RFR inférieur ou égal à 13 489 € et si gros rouleurs (12 000 km/an).
-La voiture électrique ou hybride rechargeable achetée neuve ou d’occasion offre une autonomie de plus de 50 km.
-La distance maison-travail est supérieure à 30 km.
À noter que si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la prime est réduite de moitié, soit 2 500 €. Ce montant vaut également pour les RFR supérieurs à 13 489 €.
-Le RFR par part est inférieur ou égal à 6 300 € / RFR inférieur ou égal à 13 489 € et si gros rouleurs (12 000 km/an).
-La voiture thermique est achetée neuve ou d’occasion ou un hybride rechargeable (voiture ou camionnette) offrant une autonomie inférieure ou égale à 50 km.
-La distance maison-travail est supérieure à 30 km.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la prime descend à 1 500 €. Ce montant vaut également pour les RFR supérieurs à 13 489 €.
-Camionnette électrique ou camionnette hybride rechargeable (autonomie >50 km) de classe I : la prime représente 40 % du prix du véhicule (limitée à 5 000 €).
-Camionnette électrique ou camionnette hybride rechargeable (autonomie >50 km) de classe II : la prime représente 40 % du prix du véhicule (limitée à 7 000 €).
-Camionnette électrique ou camionnette hybride rechargeable (autonomie >50 km) de classe III : la prime représente 40 % du prix du véhicule (limitée à 9 000 €).
Pour finir, une aide de 1 100 € est accordée pour l’achat d’un véhicule 2 ou 3 roues ou quad électrique neuf dont la valeur est inférieure à la prime et si le RFR par part est inférieur ou égal à 6 300 € / RFR inférieur ou égal à 13 489 € et si gros rouleurs (12 000 km/an).
En outre, les personnes morales et les personnes physiques disposant d’un RFR supérieur à 13 489 € se verront attribuer 100 € de prime.
Avant de procéder à la demande de prime proprement dite, veuillez tout d’abord à remplir les pièces justificatives nécessaires suivantes afin de monter votre dossier :
-Carte grise du véhicule mis à la casse, certificat de cession, certificat de non-gage.
-Copie Cerfa 14365*01 (certificat de destruction).
-Carte grise du nouveau véhicule acheté ou loué à votre nom.
-RIB pour le paiement de la prime (versement sous 2 mois à partir de l’acceptation de la demande).
-Avis d’imposition pour justifier de la situation fiscale.
Une fois votre dossier complet, il vous suffit de le remettre directement sur le site gouvernemental www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ ou passer par l’intermédiaire de l’Agence de Services et Paiement (ASP) qui se chargera d’examiner votre dossier.
Il faut savoir que le dépôt de dossier est à effectuer dans une durée de 6 mois à compter de la date d’achat du nouveau véhicule ou du paiement du premier loyer en cas de location.
La prime à la conversion 2022 est à ce jour cumulable avec le bonus écologique de 6 000 € à condition qu’il s’agisse d’un véhicule électrique ou d’un véhicule utilitaire acheté neuf.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, le bonus écologique est fixé à 1 000 € et s’adresse uniquement aux personnes physiques.
Par ailleurs, dans le cas où le fait de détruit votre ancien véhicule à moteur thermique ne vous intéresse pas, il vous est toujours possible de le convertir en électrique afin de pouvoir profiter de la prime au rétrofit électrique.
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