La carte grise compte parmi les documents à avoir impérativement sous les mains pour pouvoir circuler librement avec son véhicule. En l’absence de ce titre de circulation, vous êtes passible d’une contravention en cas de contrôle routier. Outre ce fait, notez que le certificat d’immatriculation est exigé lors d’une souscription à une assurance automobile ou encore lors d’un contrôle technique.
Vu l’importance de ce titre de circulation, il est nécessaire que vous fassiez rapidement toutes les démarches dès lors que vous constatez la perte de votre carte grise . Que faut-il faire et vers qui se tourner ? Suivez notre guide pour trouver les réponses à vos questions.
En cas de perte carte grise, deux démarches obligatoires doivent être effectuées. Dans un premier temps, il vous faut signaler la perte du document auprès de l’ANTS ou un pro habilité au SIV tout en demandant un duplicata de la carte grise perdue.
Cette première étape d’une longue série de démarches administratives est à effectuer par le propriétaire ou le co-propriétaire du véhicule. La gendarmerie et le service de police reste à ce jour les autorités compétentes à prendre en charge ce type de requête.
La déclaration de perte se présente actuellement sous la forme d’un formulaire (Cerfa 13753*04) à télécharger sur le site du Service Public. Les informations suivantes sont à renseigner dans ce formulaire :
-Votre identité (nom, prénom, date de naissance…) ou l’identité du propriétaire du véhicule si celui-ci appartient à une personne morale (nom, prénom, numéro SIRET…)
-Les informations concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, marque…)
-Mention « Perte de carte grise » (case à cocher)
-Les informations relatives à l’évènement (date, lieu, circonstance de la perte…)
Une fois complété et clôturé par votre signature, il suffit de remettre le formulaire auprès de l’ants ou à un garagiste habilité en carte grise près de chez vous afin qu’il procède à son enregistrement. Vous obtenez par la suite un accusé d’enregistrement lié à la demande de duplicata carte grise à conserver soigneusement.
Ce justificatif légal vous autorise en effet à circuler pendant un délai de 1 mois, le temps de recevoir le duplicata de la carte grise perdue. De plus, il constitue un document à présenter obligatoirement lors d’un contrôle routier par un agent des forces de l’ordre.
Toutes les procédures liées à l’immatriculation d’un véhicule se déroulent dorénavant en ligne sur le téléservice du ministère de l’intérieur (ANTS) ou par le biais d’un professionnel de l’automobile habilité par l’administration. L’ANTS est ainsi l’unique service autorisé à éditer une nouvelle carte grise pour motif de perte ou de vol. Sachez que même un professionnel de la carte grise fait cette démarche sur le portail en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Le titulaire ou le cotitulaire du certificat d’immatriculation ou encore un professionnel habilité en possession d’un mandat peut enclencher la procédure.
Face à des cas exceptionnels comme le leasing de véhicule (location avec possibilité d’achat), il revient à l’établissement propriétaire du véhicule de location d’entreprendre les démarches nécessaires. Le cas échéant, il peut vous confier la réalisation des procédures en vous désignant comme mandataire.
Divers documents seront demandés au propriétaire du véhicule notamment l’original du Cerfa 13753*04 « Déclaration de perte ». Ce qui explique l’intérêt de commencer les démarches en déposant tout d’abord cette déclaration de perte au niveau des forces de l’ordre, avant de penser à remplacer sa carte grise perdue.
En complément de la déclaration de perte, vous devez également joindre les documents suivants à l’ANTS :
-Justificatif d’identité du titulaire ou du cotitulaire.
-Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois).
-Original du Cerfa 13753*04 « Déclaration de perte ».
-Permis de conduire du titulaire de la carte grise perdue.
-Attestation de contrôle technique pour les véhicules de 4 ans et plus. Ce justificatif n’est pas requis si le véhicule est exempté de CT. Tel est le cas des voitures de collection.
-Attestation d’assurance valide.
Des documents annexes sont à prévoir dans le cas où vous mandatez un tiers pour faire la démarche, notamment un mandat signé.
En cas de leasing, vous devez disposer d’un mandat de l’établissement du leasing attestant que vous êtes la personne en charge de la demande de duplicata.
Un tout autre cas de figure suggère que si vous faites la demande pour le compte d’un mineur, vous devez être en possession de son justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’une pièce d’identité du parent ou de son représentant légal.
Après avoir correctement suivi la procédure, une fois le paiement réalisé vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer, utilisable sur le territoire français uniquement pour un délai de 1 mois. Vous obtenez la carte grise définitive sous pli recommandé généralement une semaine (jours ouvrés) après le paiement de la taxe carte grise.
Le coût d’un duplicata dépend du format (ou type) d’immatriculation dans lequel le véhicule est enregistré, ainsi que de votre région d’immatriculation :
-Système FNI (Numéro d’immatriculation type 123-ABC-01) : vous devez uniquement vous acquitter du frais d’acheminement (2,76€) et du frais de gestion (4€). Il convient de souligner au passage qu’il s’agit du système d’immatriculation à l’ancien format. Pour être dans les normes, la plaque d’immatriculation devra alors être convertie au nouveau format SIV mis en application depuis l’année 2017.
-Système SIV (Numéro d’immatriculation type AA-123-AA) : en plus des frais mentionnés ci-dessus, il vous faut ajouter le prix unitaire d’un cheval fiscal de votre région.
Voir également : Pourquoi demander une fiche d'identification d'un véhicule en cas de perte carte grise
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