Déclaration de Cession ou aussi appelé formulaire Cerfa 15776 * 01

LA DÉCLARATION DE CESSION CERFA  N°15776*01

Afin d’effectuer la cession d’un véhicule d’occasion, il y a des documents bien spécifiques à compléter, dont parmi lesquels figure aussi la déclaration de cession. Le certificat de cession aussi appelé Formulaire CERFA 15776*01 est obligatoire. L’imprimé administratif CERFA n° 15776*01 devra être rempli par le vendeur et l’acheteur en deux exemplaires et également signés par les 2 parties. La déclaration de cession est obligatoire pour l’ancien et le nouveau titulaire d’un véhicule.

Exemplaire N°1 Destiné à l'ancien propriétaire 

Exemplaire N°2 Destiné au nouveau propriétaire 

La déclaration de cession ou aussi appelé certificat de cession est un contrat d’achat / vente, acte par lequel le vendeur transmet la propriété d'un véhicule à une tiers personne (acheteur professionnel ou particulier), ce CERFA est utilisée dans le cadre d’un achat mais aussi pour un véhicule cédé gratuitement.

Quand le titulaire d’un véhicule souhaite vendre, que ce soit pour une vente ou une destruction, il doit remplir une déclaration de cession afin de faire enregistrer la cession auprès de l’administration française soit par le site de l’ants soit par le biai d’un professionnel habilité par l’état.

Le certificat de vente est un formulaire administratif en deux exemplaires. Il inclus en quelques sorte les informations concernant l'ancien propriétaire du véhicule tel que le nom, prénom, adresse... Il faut également compléter des renseignements sur le véhicule tels que le numéro de la plaque d’immatriculation minéralogique, la marque, le numéro de chassis (VIN),  la date de 1^ère immatriculation, le type, variante et version de véhicule, le genre national, la dénomination commerciale, le kilométrage inscrit au compteur du véhicule etc…Sur la déclaration de cession on retrouve aussi des informations sur le nouveau titulaire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, etc...) ainsi que des précision sur le certificat de vente (vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat...). Grâce à ce document l’ancien propriétaire (le vendeur) se décharge de la responsabilité vis-à-vis de ce véhicule, il devra alors avertir l’administration. Après la cession du véhicule si le nouveau propriétaire commet des infractions, si l’ancien propriétaire a bien transmis la déclaration de cession aux services de l’état, les pv ne seront pas expédié à l’adresse du vendeur…Ce document permet à l'acquéreur du véhicule de procéder à l’immatriculation à son nom.

Le nouveau détenteur du certificat d’immatriculation devra également compléter et signer une demande de certificat d'immatriculation afin d'établir la carte grise du véhicule à son nom.