Afin de pouvoir circuler en toute légalité sur le sol français, tout véhicule doit impérativement être immatriculé, et par conséquent disposer d’une carte grise définitive ou provisoire.
Le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est délivré pour permettre au propriétaire d’utiliser son véhicule le temps de recevoir la carte grise définitive. Ce dernier doit également faire apposer une nouvelle paire de plaque d’immatriculation sur son véhicule pour être aux normes sur la réglementation routière, le numéro de la plaque correspond aux caractères présents sur le CPI provisoire et commençant par ww, il s’agit d’un numéro d’immatriculation minéralogique constitué de caractères alphanumérique du type « WW-123-AA »
Depuis novembre 2017, toute demande relative à l’immatriculation d’un véhicule se passe désormais en ligne. Pour effectuer les démarches pour obtenir sa carte grise, le propriétaire doit ainsi se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d’agences spécialisées agréées par le Ministère de l’intérieur.
Cette initiative de digitalisation des démarches a été faite en vue d’alléger la tâche des administrations notamment au niveau de la préfecture. Mais l’idée était surtout de réduire le délai d’attente de réception de la carte grise. Passé aux mains des professionnels agréés, le traitement des dossiers est effectivement plus rapide.
Le délai de réception varie généralement de 3 à 10 jours. Cela dépend surtout de la réactivité du professionnel à prendre en charge votre dossier une fois réceptionné. Mais toujours est-il que pour recevoir votre carte grise définitive, il vous faut attendre. D’autant que la loi ne précise pas de délai d’obtention.
Mais d’un point de vue légal, vous devez savoir que certaines personnes sont autorisées à circuler même en l’absence de carte grise définitive. Quelques circonstances exceptionnelles permettent en effet au propriétaire de détenir et de se servir d’un certificat WW…
A l’heure actuelle, le propriétaire d’un véhicule peut procéder à une demande de carte grise WW et de conduire ainsi grâce à ce document provisoire, s’il est en mesure de prouver qu’il est dans l’impossibilité de détenir une carte grise définitive, pour motif de :
-Véhicule neuf ou d’occasion récemment acheté à l’étranger. Dans ce cas, le temps de convertir le certificat d’immatriculation étranger en carte grise définitive française, un certificat WW… sera attribué au propriétaire.
-Véhicule acheté en France destiné à être vendu à l’étranger. En attendant de terminer les formalités pour l’exportation, le véhicule sera immatriculé en CERTIFICAT WW pendant 4 mois.
-Véhicules achetés incomplets aux fins de carrossage. Le propriétaire peut demander un certificat WW jusqu’à ce que les travaux de carrossage soient achevés.
Même s’il est attribué à titre provisoire, le certificat WW présente l’intérêt de permettre à son propriétaire de se déplacer librement en France, tout comme sur l’ensemble du territoire européen, pendant un délai de 4 mois.
Autres avantages d’un certificat provisoire WW : la rapidité dans l’exécution des différentes démarches. Si votre dossier est complet, comptez en moyenne une dizaine de minutes pour recevoir le certificat WW dans le cas ou vous faites appel à un professionnel. Outre cette durée d’exécution nettement plus courte, les formalités sont également moins complexes comparées à celles requises pour effectuer la carte grise définitive.
Tout comme la carte grise définitive, toutes les démarches liées à une demande de certificat WW est à entreprendre uniquement sur internet.
Vous pouvez entamer la procédure de demande sur le site de l’ANTS, dès lors que vous avez rempli les CERFA obligatoire et réuni tous les documents demandés.
Mais pour gagner du temps, il s’avère être judicieux de confier cette tâche à un professionnel. Vous bénéficiez d’un suivi complet tout au long de la démarche moyennant un coût fixé par le professionnel lui-même.
Que vous optez pour l’une ou l’autre option, voici les documents que vous devez joindre pour effectuer la demande :
-Un Cerfa de demande d’immatriculation dûment complétée et signée à télécharger.
-Une copie de pièce d’identité du titulaire valide (carte d’identité, passeport…)
-Une copie du permis de conduire.
-Une copie de justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture téléphone, EDF, avis d’imposition…)
-Une déclaration de cession qui fait office de contrat de la part de la concession signée comportant le numéro de série du véhicule.
-Pour les véhicules achetés à l’étranger, un document attestant du paiement des frais de douane est généralement demandé.
-Un certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule : document qui atteste que le véhicule répond bien aux normes d’homologation française.
A la réception de votre dossier, celui-ci est rapidement pris en charge par le professionnel. Vous recevez en main propre le certificat provisoire sous pli recommandé.
Un point important à soulever concerne l’utilisation de ce document lors d’une transaction. Il est à savoir qu’il est formellement interdit par la loi d’acheter une voiture immatriculé avec un CPI WW auprès d’un particulier, ce sont uniquement les professionnel de l’automobiles qui sont autorisés à vendre un véhicule avec une carte grise provisoire ww . Pour qu’un particulier puisse vendre un véhicule immatriculé en WW provisoire, ce dernier doit obtenir la carte grise définitive à son nom.
Le prix d’un certificat d’immatriculation WW revient au prix de 1 cheval fiscal. Pour connaître le montant réel de l’opération, il vous suffit de vous référer au prix du cheval fiscal de la région dans laquelle vous êtes situé. En notant que ce prix varie non seulement d’une région à une autre, mais il peut également évoluer chaque année. En effet, il fait l'objet d’un consensus au niveau du conseil régional tous les ans.
Il vous faut ajouter à cela un frais de gestion de dossier de 4€, plus l’honoraire du professionnel, si vous optez pour cette option.
Pour information, notez que le coût pour réaliser une carte grise définitive est calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Ce qui rend l’opération nettement plus onéreuse.
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