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CERFA 13753
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CERFA 13753

 

Formulaire de déclaration de perte ou de vol d'une carte grise

Formulaire de déclaration de perte ou de vol d'une carte grise 


Ce formulaire CERFA 13753 permet de déclarer qu'une carte grise a été perdue ou volée: ce document vous permet notamment de demander un duplicata de carte grise volée ou perdu. Cette déclaration ne peut être effectuée que par le propriétaire de la carte grise du véhicule concerné.

 

 

 

 

Si votre voiture appartient à une société de credit bail ou de leasing, c'est l'entreprise titulaire de la carte grise ( propriétaire principal ) qui pourra faire  une demande de déclaration de vol ou de perte carte grise. Il faudra donc informer le titulaire de la perte ou du vol de votre titre de circulation , ce dernier pourra demander un duplicata de carte grise à votre place. 

 

 

 

 

Pour remplir ce formulaire vous disposez d'un délai de 1 mois pour déclarer un vol ou une perte de certificat d'immatriculation, à défaut vous vous exposez à devoir payer une contravention de 135 € pour absence de carte grise. 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 

Que faire en cas de vol ou de perte de la carte grise ?

 
 

 

Dès que vous remarquez le vol ou la perte de votre certificat d’immatriculation, vous devez obligatoirement remplir une déclaration de vol ou de perte de carte grise. Cette tâche vous mettra à l’abri d’un usage malveillant des papiers de votre véhicule..

 
 

Si vous ne réalisez pas ces déclaration et qu’un agent des forces de l’ordre vous contrôlent (police ou gendarme). L’amende en cas de conduite sans papier d’immatriculation à jour peut aller de 135 à 750 euros. En plus de cela, vous risquez l’immobilisation de votre véhicule. De plus sans cette démarche , la vente ou la cession de la voiture est impossible selon la réglementation. 

 
 
 
 

 

 

 

 

 
 
 

Comment demander un duplicata carte grise ?

 

Depuis novembre  2017 et la digitalisation des opérations d'immatriculation mise en place plar le ministère d'interieur, touts demande de fabrication d'un duplicata de carte grise devra se faire sur internet , les guichets dédiés aux carte grises dans les préfecture ont été fermé par décision du gouvernement qui a préféré dématérialisé le système d'immatriculation des véhicules, par cette decision les demandes de duplicata sont plus simples à réalisé et plus pratique pour les usagers de la route en passant le site de l'ants (site de l'etat dédié à cela). Ruedesplaques vous propose de vous faciliter encore plus cette tâche, vous pouvez choisir de passer directement par notre plateforme en ligne agrée et habilité par la préfecture et le trésor public.