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CERFA 13752*02

jeudi 12 novembre 2020

CERFA 13752*02 : Formulaire de demande de Certificat W Garage

 

CERFA 13752*02 : Formulaire de délivrance de certificat(s) w garage

 

Le formulaire de demande de Certificat W Garage permet aux professionnels de l’automobile d’obtenir une immatriculation provisoire destinée à la circulation de véhicules non encore immatriculés de manière définitive. Ce certificat est principalement utilisé par les garages, concessionnaires, carrossiers ou importateurs afin de pouvoir déplacer, essayer, livrer ou présenter des véhicules dans un cadre strictement professionnel. La demande s’effectue via un formulaire officiel qui doit être complété avec les informations de l’entreprise, les justificatifs d’activité, ainsi que les caractéristiques des véhicules concernés. Une fois validé, le Certificat W Garage offre une autorisation temporaire et réglementée, soumise à des conditions d’utilisation précises définies par la législation en vigueur.

 

Après l’obtention du Certificat W Garage, le professionnel est tenu d’installer une plaque d’immatriculation spécifique W Garage sur le véhicule concerné avant toute mise en circulation. Cette plaque provisoire, conforme aux normes réglementaires en vigueur, permet d’identifier clairement le véhicule comme circulant sous le régime W Garage. Elle doit être fixée de manière visible et lisible, à l’avant et à l’arrière du véhicule, et ne peut être utilisée que dans le cadre des usages autorisés par le certificat. L’installation de cette plaque est indispensable pour circuler légalement et garantit le respect des obligations administratives et de sécurité lors des déplacements professionnels.

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