Selon la loi en vigueur, les héritiers de biens, quelle que soit leur nature, sont tenus de réaliser certaines démarches administratives pour rendre la succession légale et légitime.
Dans le cas d’une succession de véhicule, l’aboutissement des différentes procédures requises permet aux légataires de décider librement de ce qu’ils souhaitent faire du véhicule. Mais que l’intention soit de conserver le legs ou de le céder, des formalités portant sur la voiture de succession devront être effectuées par les héritiers.
Découvrons ensemble les démarches à entreprendre pour demander le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’héritage.
Dans le cas où les héritiers prévoient d’utiliser le véhicule après le décès de son propriétaire, un changement du certificat d’immatriculation au nom de ou des héritiers est obligatoire.
Dans ce cadre, deux types de successeurs sont autorisés par la loi à effectuer la demande de changement de nom : le conjoint du défunt et les héritiers autre que le conjoint.
La demande est réalisée sur le site de l’ANTS ou directement auprès d’un professionnel agréé par l’Etat.
Pour le conjoint qui souhaite mettre la carte grise du véhicule à son nom
La procédure à suivre pour mettre le certificat d’immatriculation au nom de l’époux survivant dépend principalement du régime matrimonial qui a régi l’union du couple.
Ce régime matrimonial en particulier suggère que les époux sont reconnus légalement comme étant tous les deux propriétaires du véhicule. En tant que tel, le conjoint du défunt dispose de tous les droits concernant le véhicule par rapport aux autres héritiers. Ce droit de succession implique, entres autres, une pleine autorité à changer le nom de la carte grise à son nom.
S’il s’agit d’une carte grise aux deux noms c’est-à-dire portant la mention Monsieur / Madame, il suffit pour le conjoint de faire enlever de façon légale le nom du défunt sur le site de l’ants. En revanche, si son nom n’apparaît pas dans le certificat d’immatriculation, il devra tout simplement procéder à un changement de la carte grise à son nom.
Dans les deux cas, voici les documents à remettre aux autorités compétentes pour effectuer la demande :
-Cerfa n°13750*05 « Demande d'immatriculation »
-Ancienne Carte grise du véhicule
-Permis de conduire
-Justificatif d’identité
-Un justificatif d’assurance à jours
-Une Copie du Procès-verbal du contrôle technique en cours de validité
-Justificatif de domicile
-Document attestant du décès du conjoint (certificat de décès, livret de famille…)
Concernant les couples qui ont opté pour ce lien matrimonial, le conjoint est considéré au même titre que tous les autres héritiers. Le régime de succession prend alors effet de manière équitable pour tous les héritiers.
Dans le cadre d’une transmission héréditaire de véhicule, la démarche d’immatriculation est à exécuter dans les 3 mois suivant le décès du titulaire.
Pour qu’un seul successeur puisse devenir l’unique propriétaire du bien, il doit faire une demande de changement de nom. Les documents à fournir sont les mêmes que ceux mentionnés précédemment, avec en complément :
-Une attestation de contrôle technique pour les véhicules âgés de plus de 4 ans.
-Une déclaration de cession établie par le défunt ou un certificat du notaire stipulant son droit de succession ou d’une lettre de désistement des autres héritiers qui acceptent de ce fait de lui céder le véhicule d’héritage.
Il est possible également d’intégrer plusieurs héritiers, mais un seul est reconnu comme étant le titulaire de la carte grise.
Il n’est pas rare que les héritiers souhaitent retirer un véhicule de la succession. Mais malgré le désir de se défaire du bien, les démarches d’immatriculation restent toujours requises.
Dans ce sens, le changement de titulaire est obligatoire si vous envisagez seulement la vente ou le don du véhicule 3 mois après la mort du propriétaire.
En revanche, il n’est pas nécessaire de procéder à l’immatriculation si vous êtes en mesure d’attester que le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du titulaire ou que la vente ou le don est fait dans les 3 premiers mois qui a suivi le décès du titulaire.
Pour sa part, l’acheteur doit rapidement réaliser les procédures d’immatriculation dès que les héritiers lui ont transmis les documents nécessaires pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise notamment l’original de la carte grise et la déclaration de cession du bien.
Tout projet de mise en vente de véhicule, qu’il s’agisse de véhicule d’héritage ou de votre propre véhicule, nécessite forcément la détention de l’ancienne carte grise du défunt. Si les héritiers souhaitent vendre ou céder le véhicule à un tiers, il n’est pas nécessaire d’immatriculer le véhicule au nom des héritiers, le certificat de cession du véhicule peut se faire directement et en toute légalité au nom du futur propriétaires sans passer par une demande de nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.
En cas de vol ou de perte de l’ancienne carte grise et afin que la transaction puisse se faire en bonne et due forme, il vous faut alors obtenir le duplicata du certificat d’immatriculation. La demande de ce document s’effectue toujours en ligne en remplissant les pièces suivantes :
-Cerfa 13753 « Déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation » (Obligatoire en cas de vol)
-Justificatif d’identité et de domicile.
-Attestation de contrôle technique pour les véhicules âgés de 4ans et plus.
-Une attestation d’assurance
-Un CERFA de demande de carte grise
-Un mandat d’immatriculation (si vous faites appel à un pro habilité)
-Justificatif de succession du véhicule
Par ailleurs, vous pouvez laisser la carte grise telle qu’elle en ne procédant à aucune démarche d’immatriculation, si vous prévoyez de l’envoyer directement à un centre de démolition agréé, communément appelé, centre Véhicules hors d'usage (VHU).
Pour ce faire, vous devez remettre un dossier comprenant la carte grise du défunt, un Cerfa n° 15776*01 « Déclaration de cession des héritiers », une attestation sur l’honneur prouvant que le véhicule n’a pas été utilisé après le décès du titulaire, un certificat de non-gage, ainsi qu’un certificat de décès.
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