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Carte Grise Collection

vendredi 13 novembre 2020

 

Carte Grise Collection

 

 

 

Investir dans un véhicule d’époque représente une belle occasion de profiter de multiples avantages octroyés par l’Etat lui-même. En effet, en plus de se constituer un patrimoine propre, les propriétaires de ce type de véhicule sont également considérés par les autorités comme des détenteurs de patrimoine historique.

En tant que tel, l’Etat estime ainsi qu’ils méritent, à juste titre, des privilèges dont le plus intéressant concerne les démarches administratives relatives au certificat d’immatriculation.

 

Propriétaire ou futur acquéreur d’une voiture de collection, découvrez les spécificités d’une carte grise collection.


 

 

 

 

Qu’est-ce qu’une carte grise collection ?

 

La carte grise de collection est apparue dans les années 60. Elle a été mise en place en vue de permettre aux propriétaires de conduire son véhicule d’époque même en l’absence de carte grise dite normale.

D’un point de vue légal, la carte grise collection dispose ainsi de la même valeur qu’une carte grise normale, à la seule différence qu’elle porte la mention « collection » au niveau de la section Z. Cette mention particulière suppose qu’elle est réservée à une catégorie de véhicules répondant à des critères spécifiques définis par le Code de la route.


 

 

 

 

Les critères d’une carte grise collection

 

Dans son article R. 311-1 point 6.3, le Code de la route stipule qu’afin de pouvoir porter le statut de « véhicule de collection », le véhicule en question doit justifier d’un intérêt historique.

Dans ce cadre, quelques conditions ont été instaurées permettant alors de classer un véhicule dans la catégorie de « voiture de collection », à savoir : un modèle de véhicule construit il y a plus de 30 ans, dont la production est définitivement stoppée et que ces principales caractéristiques n’ont pas subi de modification.

Si votre véhicule remplit ces critères, vous avez en toute légitimité le droit de demander une carte grise de collection et par conséquent, bénéficier de tous les avantages qui en découlent.


 

 

 

 

Les formalités pour demander une carte grise de collection

 

A l’instar des véhicules classiques, les démarches d’immatriculation d’un véhicule de collection requiert un certain nombre de documents à remettre directement auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité à prendre en charge ce type de demande.

Néanmoins, en tant que véhicule d’exception, le véhicule de collection recèle une certaine particularité qui lui est propre. Notez qu’une demande d’immatriculation de véhicule de collection est tout à fait recevable même si vous n’êtes pas en possession d’une carte grise.


 

 

 

 

Les documents à fournir

 

Les pièces à fournir différent selon que le véhicule dispose ou non d’une carte grise.

Vous possédez déja une carte grise au nom de l’ancien propriétaire ? Il ne vous reste plus dans ce cas qu’à faire une demande d’ajout de la mention « Collection ». Pour cela, vous devez fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire Cerfa n° 13750*05 « demande de certificat d’immatriculation »

 

  • Formulaire Cerfa n° 13757*03 « mandat d’immatriculation » obligatoire si la démarche est réalisée par un prestataire agréé.

 

  • Carte grise actuelle.

 

  • Copie du permis de conduire.

 

  • Copie de l’attestation d’assurance.

 

  • Justificatif de domicile et un justificatif d’identité.

 

  • Preuve de contrôle technique valide.

 

  • Une attestation FFVE qui doit être fournit uniquement par la Fédération Française des véhicules d’époque

 

Sans carte grise : Lors de l’immatriculation celle-ci peut être remplacée par une attestation retraçant la date de la première mise en circulation et les caractéristiques du modèle. Elle est à récupérer auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) ou du constructeur du véhicule. A noter que ce titre est également réclamé lors d’une demande de changement de titulaire de la carte grise.


 

 

 

 

Le tarif d’une carte grise collection

 

Le prix d’une demande d’immatriculation est variable suivant le cas qui se présente.

Comme indiqué précédemment, si vous êtes le propriétaire d’un véhicule de collection disposant d’une carte grise et que vous souhaitez la convertir en carte grise de collection, il vous suffit dans ce cas de solliciter une apposition de la mention « Véhicule de collection ». Le coût de cette procédure représente le prix d’un cheval fiscal de votre département.

En revanche, dans le cas où il s’agit d’un achat, cela suppose qu’il est nécessaire de procéder à un changement de titulaire du certificat d’immatriculation, accompagné d’un ajout de la mention « Collection ».

Le mode de calcul d’une telle opération est alors semblable à celui d’une carte grise standard c’est-à-dire que le prix d’un cheval fiscal est multiplié par la puissance fiscale du véhicule. Une remise de 50% sur le montant indiqué est en revanche octroyée. Cet avantage met en application la règlementation en vigueur qui accorde une réduction pour tout véhicule de plus de 10 ans.

 

Exemple : Si votre voiture de collection possède 10 Chevaux fiscaux , vous devrez payer :   10 x 50 % du prix du cheval fiscal de votre région


 

 

 

 

Propriétaire de véhicule de collection : les avantages

 

Si les autorités consentent à accorder de nombreux avantages au propriétaire de véhicule ancien, la raison en est simple : pouvoir perpétuer l’histoire de ses biens relayés au rang de patrimoine historique du pays.

Toutes les manœuvres ont été ainsi adoptées pour encourager l’achat et la transmission de génération en génération de ces véhicules afin qu’ils puissent rouler le plus longtemps possible.

Ainsi, un véhicule de collection profite des règles de contrôle technique plus laxistes. L’intervalle entre chaque contrôle technique s’étale jusqu’à 5 ans, contre 2 ans pour un véhicule classique. Plus encore, notez que pour les véhicules immatriculés avant janvier 1960, le CT et le contrôle antipollution ne sont pas obligatoires.

Par ailleurs, avec la mise en œuvre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, les véhicules de collection ne connaissent aucune restriction de circulation notamment dans les ZCR (zones à circulation restreintes) . Durant les périodes où il est interdit au véhicule classique de circuler en raison d’une forte augmentation du taux de pollution, les véhicules de collection eux peuvent continuer à rouler.

Afin de souligner davantage la caractéristique exceptionnelle de ces véhicules, les autorités ont même prévu des modéles de plaque d’immatriculation rétro spéciales en fond noir et avec des caractères d'immatriculation  alphanumériques en blancs.

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